Amendement n° CL2
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« , de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer à la présente loi, la lutte contre les contenus transphobes sur internet, laquelle participe de l’intérêt général.
En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Conseil constitutionnel a précisé que l’information dénoncée dans le cadre d’un signalement aux hébergeurs de contenus devait avoir un caractère « manifestement illicite ». Or, les juridictions ont eu tendance à retenir comme manifestement illicites les contenus visés à l’article 6-I-7 de la LCEN qui intègre l’incitation à la haine fondée sur l’identité de genre.
Par ailleurs, l’identité de genre est mentionnée à l’alinéa 4 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et entre bien dans le champ de l’obligation de retrait des contenus injurieux visé par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).