Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
A. - Après la référence :
I
insérer la référence :
, I bis A
B. - Remplacer la date :
1er janvier 2020
par la date :
1er juillet 2020
Objet
Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur du présent texte, dont la navette ne saurait s'achever avant la fin de la présente année.
Il semble au surplus important de prévoir un temps suffisant pour que les plateformes s'adaptent aux nouvelles obligations mises à leur charge et pour que le CSA se prépare à ses nouvelles missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.