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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 30/01/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination (avec les modifications introduites à l'article 1^er)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.