Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence (suppression des précisions apportées au formalisme des notifications spécifiques aux contenus haineux, la procédure spécifique instaurée par le présent texte pour réprimer ces contenus ayant été supprimée à l'article 1er ; le formalisme des notifications servant à signaler des contenus illicites dans le cadre général de la LCEN reste précisé au au 5 du I de l'article 6 de la LCEN et il est simplifié par l'article 1er ter A de la présente proposition de loi)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.