Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 161

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 21/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début, ajouter les sept alinéas suivants :

« I. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer » sont remplacés par les mots : « notifier dans les conditions prévues au 5 du I de l’article 6 à toute personne mentionnée au III ou au 2 du I du même article » ;

« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées au 2 du I et au III du même article accusent réception sans délai de la notification. Elles doivent retirer ou rendre inaccessibles ces contenus dans un délai d’une heure après cette notification. Elles informent dans le même délai l’autorité administrative des suites données. » ;

« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « dans un délai de vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « ou de mesures les rendant inaccessibles dans ce délai » ;

« b) Les mots : « au même 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l’article 6 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à coordonner les dispositions de la présente loi relatives à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique avec les dispositions de l’article 6-1 de la même loi relatives au retrait des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique sur notification des autorités publiques, en ramenant à 1h le délai de retrait applicable à ces contenus à cas de notification par les autorités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).