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Amendement n° CL60

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 3 bis Déposé le 13/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux références :

« des 1 et 2 »

la référence :

« du 1 ».

Exposé sommaire

Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a étendu aux éditeurs de services en ligne le triplement du montant de l’amende encourue en cas de méconnaissance, par un acteur numérique, de ses obligations de coopération avec l’autorité judiciaire en matière de lutte contre les contenus illicites.

Cette modification, présentée comme de la cohérence, ne se justifie toutefois pas, compte tenu du régime de responsabilité propre aux éditeurs de sites internet eu égard à leur rôle dans la diffusion des contenus en ligne. Par ailleurs, la proposition de loi n’a pas pour objet de définir les règles applicables à ces éditeurs mais seulement de modifier le régime de responsabilité des prestataires techniques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).