Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 236 (Rect)

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée: « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au même alinéa, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions visées au même article ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée un nouveau délit spécifique de retrait ou de déréférencement de contenus non manifestement haineux par les opérateurs de plateforme en ligne, lequel serait puni, comme les autres infractions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, d’un an d’emprisonnement et, si l’augmentation des peines d’amende encourues proposée à l’article 5 est adoptée, de 250 000 euros d’amende pour une personne physique ou 1 250 000 euros pour une personne morale. Il s’agit de prévoir des sanctions à l’égard des opérateurs qui auraient retiré ou déréférencé abusivement des contenus et ainsi de se prémunir du risque de « surcensure ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).