Amendement n° 299
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par ces mêmes articles et de répondre aux »
les mots :
« recevoir les ».
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie le rôle du représentant légal des plateformes visées par la présente proposition de loi.
Les grands opérateurs devront ainsi désigner un représentant sur le territoire national qui aura pour rôle d’assurer le lien entre les autorités nationales et les organes de sa société à même de répondre aux demandes de retrait de contenus manifestement illicites. Ce correspondant permettra ainsi d’améliorer l’efficacité des dispositions de la loi dès lors que ce dernier sera identifié comme point de contact pour le compte de la société. Sa responsabilité pénale pourra être engagée, dans les conditions du droit commun de l’article 121‑1 du code pénal (délégation de pouvoirs et moyens mis à sa disposition pour mettre en œuvre les obligations de la présente loi), en tant qu’auteur ou complice de l’infraction visée à l’article 6‑2 de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).