Amendement n° 283
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« légal »,
insérer les mots :
« , personne physique située sur le territoire français ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« référent »,
supprimer les mots :
« sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la notion de représentant légal. En effet, il est important de préciser que ce dernier est une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).