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Amendement n° 315

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« reçues »,

insérer les mots :

« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu’elles ne se contentent pas de retirer tout ce qui leur est notifié, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).