Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 73

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aux premiers et deuxième alinéas »

les mots :

« au premier alinéa ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9 et 11.

Exposé sommaire

Le délai de 24h auquel il est fait référence est trop bref pour mener à bien une analyse des propos jugés comme problématiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).