Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 259

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 6 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique »

les mots :

« d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose une formule plus générique, permettant aux acteurs concernés par une décision demandant d’empêcher l’accès à un contenu ou à un site d’utiliser la technique la plus appropriée techniquement à leur niveau pour faire cesser le dommage.

En effet, si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).