Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 61

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Alexis Corbière (FI) Article 6 bis A Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tribunal de grande instance »

le mots :

« tribunal judiciaire ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec loi du 23 mars 2019 qui instaure le nouveau « tribunal judiciaire », remplaçant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance depuis le 1er janvier 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).