Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 77

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 15 000 euros »

le montant :

« 30 000 euros ».

Exposé sommaire

Il convient de sanctionner durement toute personne qui veut porter atteinte à la liberté d’expression d’une autre personne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).