Amendement n° 77
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient de sanctionner durement toute personne qui veut porter atteinte à la liberté d’expression d’une autre personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).