Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence (suppression du délit spécifique instauré par le présent texte pour réprimer la notification abusive des contenus haineux ; les notifications abusives de contenus illicites sont réprimées, de façon générale, par le délit déjà prévu au 4 du I de l'article 6 de la LCEN - qui prévoit un an d’emprisonnement et 15000 euros d'amende)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.