Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC6

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Brigitte Kuster (LR) Article PREMIER Déposé le 17/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« français »,

insérer les mots :

« ainsi que leurs hébergeurs mentionnés au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 précitée ».

Exposé sommaire

L’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus haineux publiés sur Internet commande d’effacer la distinction qu’opère la loi entre le statut d’éditeur et celui d’hébergeur. Cet amendement prévoit qu’une fois le contenu illicite notifié, les opérateurs de plateforme en ligne comme leurs hébergeurs sont tenus, dans un délai de 24 heures, de procéder à sa suppression ou son retrait et, qu’en cas de manquement, ils sont soumis au même régime de sanction. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).