Amendement n° 180
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et par dérogation aux 3 et 7 du même I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique et de coordination entre les obligations posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).