Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne
Objet
La rédaction de cet alinéa, tel que figurant au texte proposé restreint le nombre d'associations en capacité d'agir pour la protection des mineurs.
De très nombreuses associations travaillent dans le secteur de la protection de l'enfance, et ont acquis une sérieuse expérience, il serait dommageable de leur refuser le droit d'agir car leurs statuts n'auraient pas prévu la mention de leur protection « dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne ».
L'objet du présent amendement est donc d'assurer une meilleure protection des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).