Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Frédérique Dumas (LT) Article 4 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

Exposé sommaire

Comme a pu le reconnaître le Gouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors.

Si l’on veut passer au développement d’un comportement « digital éthique » des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d’auto-modération viable, comme cela est possible sur de nombreux forums et plateformes « à taille humaine » qui ont peuplé le Web depuis ses débuts, et qui reposent sur une modération réalisée directement par leur communauté, impliquée et, à ce stade, généralement bénévole.

C’est la raison pour laquelle, l’approfondissement de l’obligation de portabilité appelle l’adoption de cet amendement qui vise à encourager et non à imposer. Ce faisant, il ne peut être appréhendé comme une mesure disproportionnée au regard de la finalité de « digital éthique ».

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.