Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 150

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er ter Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 15 000 Euros »

le montant :

« 75 000 euros ».

Exposé sommaire

La sanction de la dénonciation abusive doit être exemplaire pour dissuader quiconque aurait des velléités de se servir de la dénonciation comme moyen de museler la liberté d’expression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).