Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur peut contester les dispositions prévues aux sixième à dixième alinéas du présent I devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.
Objet
L'article 4 ne prévoit aucun recours au juge et confie l'ensemble de la procédure au CSA, juge et partie.
Il semble que s'agissant de mesures touchant aux libertés publiques l'opérateur pourrait se voir ouvrir un recours devant le juge des référés .
C'est l'objet du présent amendement .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).