Amendement n° 44 Sénat

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° bis Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion en ligne de contenus identiques relevant des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. »

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher la réapparition de contenus haineux illicites identiques et déjà retirés. 

Dans son arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit européen, et précisément la directive « e-commerce » ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur soit enjoint de supprimer ou de bloquer des contenus identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un contenu précédemment déclaré illicite. Elle estime également qu’une telle injonction produit des effets à l’échelle mondiale. 

Cette mesure sera d’autant plus aisée à être appliquée par les opérateurs de plateforme que la commission des lois ajoute aux missions conférées aux régulateur, celle de les encourager à prévoir des dispositifs techniques de désactivation rapide de certaines fonctionnalités de rediffusion massive de contenus (art. 4, al. 14). 

Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les auteurs du présent amendement proposent également de rétablir le dispositif relatif au blocage administratif des sites miroirs figurant à l’article 6 de la proposition de loi et supprimé par la commission des lois.