Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 130

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 2 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La loi de 1881 sur la liberté de la presse donnait au juge et au juge seul les instruments de répression contre les abus : appels au meurtre ou à la violence contre les biens ou les personnes, diffamation etc. Constitutionnellement, c’est le juge judiciaire qui est le garant des libertés individuelles.

La privatisation du pouvoir judiciaire est inacceptable dans un État de droit, et dans une démocratie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).