Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Chapitre III Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le chapitre III.

Exposé sommaire

Les nouvelles compétences octroyées au CSA sont particulièrement problématiques.

En concentrant en ses mains de tels pouvoirs de judiciarisation, par la régulation des plateformes internet, on lui donne un pouvoir de sanction sur une notion qui n’est pas définie juridiquement (« la haine ») et qui ouvre donc la porte à une appréciation arbitraire des contenus à retirer.

Les prérogatives confiées à cet organe auront pour seul effet de brider une liberté d’expression que seul Internet offre. Par ailleurs, c’est mettre dans les mains d’une administration des pouvoirs du ressort du juge. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).