Amendement n° 314
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et nécessaire à un »
les mots :
« permettant de garantir le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).