Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 262

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 11° Ils sont tenus de mettre en place des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, afin de permettre à leurs utilisateurs de recourir à la portabilité et de migrer vers des plateformes tierces, tout en continuant à pouvoir communiquer avec les utilisateurs présents sur la plate-forme initiale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en place la portabilité entre les différentes plateformes. Migrer sur une plateforme plus petite et accueillant un moindre seuil de connexions, tout en gardant les contacts et les informations émanant des contacts de la plateforme initiale, permet un meilleur contrôle des contenus haineux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).