Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 143

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 2 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« contre-notification et d’appel »

les mots :

« recours interne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, clarifiant la formulation retenue par le Sénat des dispositifs de recours interne devant les opérateurs contre les décisions qu’ils prennent en matière de retrait de contenus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).