Amendement n° 73
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l’engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français.
Il renforce l’emprise des pouvoirs publics sur les représentants légaux en visant explicitement les actes qui seront réputés valablement délivrés lorsqu’ils seront adressés à ces représentants.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).