Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 84

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 6 bis C Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéa 2 et 3.

Exposé sommaire

Cet alinéa consacre la notion de « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite ».

Étant donné le recours abusif à la censure de certains propos tenus sur les plateformes numériques, ce qui pour les uns serait vu comme un « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite », serait pour les autres un acte de résistance face à un éventuel abus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).