Amendement n° 84
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa consacre la notion de « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite ».
Étant donné le recours abusif à la censure de certains propos tenus sur les plateformes numériques, ce qui pour les uns serait vu comme un « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite », serait pour les autres un acte de résistance face à un éventuel abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).