Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 6-3. – Les opérateurs mentionnés à l’article 6-2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en oeuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant des capacités dont ils disposent que de l'atteinte susceptible d'être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :
Objet
Le présent amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations de moyens renforcés mis à la charge des grands opérateurs de plateforme, afin de mieux répondre aux critiques formulées par la commission européenne contre la proposition de loi transmise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.