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Amendement n° 62 Sénat

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 17/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, au début

Insérer la mention :

II. -

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).