Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Remplacer les mots : « Les articles 2 et 3 » par les mots : « L’article 2 »
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 3 et le transfert des dispositions vers l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.