Amendement n° CL16
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , si cela n’est pas contraire à son intérêt, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les parents ou les représentants légaux ne doivent pas être évincés de leur autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).