Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC12

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Brigitte Kuster (LR) Article PREMIER Déposé le 17/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑2‑3. – Toute injure publique à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est punie d’un an d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est double : 1/ faire de l’injure publique un véritable délit de droit commun, et ne plus la cantonner aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2/ durcir le cadre répressif en portant la sanction pécuniaire actuellement encourue de 45 000 euros à 70 000 euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).