Amendement n° AC12
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3. – Toute injure publique à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est punie d’un an d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est double : 1/ faire de l’injure publique un véritable délit de droit commun, et ne plus la cantonner aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2/ durcir le cadre répressif en portant la sanction pécuniaire actuellement encourue de 45 000 euros à 70 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).