Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 94

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« soixante-douze ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le délai de 24h est trop court pour traiter convenablement les notifications en cause. Il convient de l’allonger.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).