Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 101

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 4 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

Exposé sommaire

Cet alinéa ajouté par le Sénat et supprimé en commission semble pertinent. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourrait en effet encourager les Opérateurs à des pratiques vertueuses en incluant l’Interopérabilité. Il faut rappeler que les plates-formes en ligne établies dans d’autres États membres que la France sont également dans le champ d’application de ce texte qui doit s’inscrire dans la politique de l’Union européenne visant à lutter contre les contenus illégaux en ligne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).