Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
1° Supprimer les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6-2 et
2° à la fin, remplacer les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6-2
par les mots :
au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.