Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 369

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 3 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi ».

Exposé sommaire

Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).