LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

JORF n°0108 du 11 mai 2024 Voir sur Légifrance ↗

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Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article 1

Après le chapitre V de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis
« Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

« Art. 21-1. - Une mission interministérielle, instituée par voie réglementaire, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives. Elle a notamment pour missions :
« 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
« 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;
« 3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ;
« 4° De développer l'échange entre les services publics des informations sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
« 5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
« 6° D'informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives, le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;
« 7° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international.
« Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.
« Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l'existence ou le risque d'une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l'objet de mesures d'anonymisation des personnes concernées.
« Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
« Elle intervient sur l'ensemble du territoire national. »

Article 2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]

Article 3

I.-La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ;
2° L'article 223-15-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités » sont supprimés ;
3° L'article 223-15-3 devient l'article 223-15-4 et, au premier alinéa, les mots : « du délit prévu » sont remplacés par les mots : « des délits prévus » ;
4° L'article 223-15-4 devient l'article 223-15-5 ;
5° L'article 223-15-3 est ainsi rétabli :

« Art. 223-15-3.-I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
« 1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
« 2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;
« 4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
« III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque :
« 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;
« 2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. »

II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 704, après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ;
2° Le 20° de l'article 706-73 est ainsi rédigé :
« 20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de l'article 223-15-3 du code pénal ; ».
III.-Au d de l'article L. 444-6 du code de l'éducation, les mots : « à l'article 223-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 ».
IV.-Au 1° de l'article 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 précitée, après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, ».

Article 4

Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2,223-15-2,223-15-3, ».

Article 5

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article 221-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; »
2° Après le 2° de l'article 222-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l'article 222-4 est complété par les mots : « ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur » ;
4° Après le 2° des articles 222-8,222-10 et 222-12, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; »
5° Après le 2° de l'article 222-13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; »
6° Au premier alinéa de l'article 222-14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur » ;
7° Après le 4° de l'article 313-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; ».

Article 6

L'article 225-4-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; »
2° Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

Article 7

Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et ».

Article 8

Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende. » ;
2° Le second alinéa de l'article 227-17 est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. »

Article 9

Le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne » ;
2° Après la référence : « 222-33-2-3, », sont insérées les références : « 223-15-2,223-15-3, ».

Article 10

I.-Après le troisième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l'article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du même code, est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n'est pas exigé.
« L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé publique. »
II.-L'article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ;
b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ;
c) Après la référence : « 224-4, », est insérée la référence : « 225-4-13, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Article 11

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa des articles L. 4161-5, L. 4223-1, L. 4314-4 et L. 4323-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » ;
2° L'article L. 6242-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
II.-L'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »

Article 12

Après l'article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 223-1-2. - Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d'effet.
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d'une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits prévus au présent article ne sont pas constitués, sauf s'il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3.
« Le signalement ou la divulgation d'une information par un lanceur d'alerte dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article.
« Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Article 13

Après l'article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :

« Art. 11-3. - Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
« Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés qu'une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu'elle est soumise à l'une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l'article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
« Les II à V de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. »

Article 14

Après l'article 157-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-3 ainsi rédigé :

« Art. 157-3. - En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l'État, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale, dont la compétence est de nature à l'éclairer utilement. Ce service ne porte pas d'appréciation sur les faits reprochés à la personne poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire. »

Article 15

Après le 2° de l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; ».

Article 16

I.-Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II.-Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, en Nouvelle-Calédonie … (le reste sans changement). »
III.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 4424-1, la référence : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 4431-1, la référence : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ».

Article 17

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

Article 18

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,

Sabrina Agresti-Roubache

Amendements à l'origine du texte

Amendements examinés sur l'article 2 22

Rejeté n° 127

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 2

Suppression de la circonstance aggravante de sujétion psychique pour éviter un glissement vers le droit des violences familiales.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une nouvelle catégorie de crime/délit qu'il juge redondante ou source de confusion judiciaire, privilégiant le renforcement des moyens de l'État plutôt que l'alourdissement du Code pénal.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 26

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 2

Suppression de la sujétion psychique comme circonstance aggravante pour éviter un risque de dérive hors du champ sectaire.

Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi au seul domaine sectaire en refusant de créer un nouveau concept de 'sujétion psychique' qui pourrait être détourné pour traiter d'autres formes de violences par le biais de cette loi spécifique.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° CL113

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 2

Réintroduction de la circonstance aggravante de sujétion (physique ou psychologique) pour renforcer la répression des dérives sectaires.

Intention : Sanctionner plus lourdement l'exploitation de la vulnérabilité psychique ou physique pour empêcher que les crimes commis en contexte sectaire ne soient sous-évalués par le droit pénal classique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL28

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article 2

Rétablissement de la circonstance aggravante de sujétion physique ou psychologique pour punir plus sévèrement les dérives sectaires.

Intention : Renforcer la répression des infractions commises sous l'emprise de mécanismes de manipulation mentale ou de contrainte physique propres aux dérives sectaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL71

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 2

Rétablissement d'une circonstance aggravante liée à la sujétion psychologique ou physique pour renforcer la répression des dérives sectaires.

Intention : Durcir la réponse pénale en protégeant les victimes de l'emprise mentale et de la contrainte physique, afin de ne pas laisser de vide juridique là où la manipulation ne relève pas de l'escroquerie classique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL73

Mme Mathilde Desjonquères (DEM) · Article 2

Réintégration d'une circonstance aggravante liée à la sujétion physique ou psychologique pour renforcer la répression des dérives sectaires.

Intention : Renforcer l'arsenal répressif en sanctuarisant la protection contre l'emprise mentale, afin de criminaliser plus lourdement les comportements exploitant la vulnérabilité des victimes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL90

M. Didier Paris (RE) · Article 2

Réintroduit la sujétion physique ou psychologique comme circonstance aggravante pour punir plus sévèrement les crimes et délits commis dans un cadre sectaire.

Intention : Renforcer la répression pénale en reconnaissant que l'emprise mentale (sujétion) est un facteur d'aggravation de la responsabilité criminelle, protégeant ainsi les victimes de manipulations psychologiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL36

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 2

Supprime la sujétion psychique comme circonstance aggravante pour éviter un détournement vers les violences domestiques.

Intention : Verrouiller la spécificité de la lutte contre les sectes en refusant de créer une catégorie juridique dont l'usage pourrait être détourné pour traiter des problématiques sociales ou familiales déjà couvertes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 66

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 2

Suppression des circonstances aggravantes liées aux sujétions physiques ou psychologiques, opposant protection des victimes et crainte d'une sévérité disproportionnée.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ des circonstances aggravantes pour éviter une inflation législative de la sévérité pénale, tandis que le rejet de l'amendement révèle une intention législative de renforcer la protection des victimes en punissant plus lourdement l'exploitation de leur vulnérabilité.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-18

Commission des lois · Article 2

Allonge le délai de prescription de l'abus de faiblesse sur mineur pour qu'il ne débute qu'à sa majorité.

Intention : Permettre aux victimes d'emprise sectaire de ne pas être frappées par l'irréparable de la prescription avant d'avoir retrouvé leur autonomie de jugement.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-5 rect.

M. Henri Cabanel · Article 2

Report du point de départ de la prescription à la majorité pour les victimes mineures de dérives sectaires.

Intention : Renforcer la protection des mineurs en neutralisant l'effet de l'emprise sur le déclenchement de l'action publique, afin de garantir que le temps de la justice ne soit pas dicté par le temps de l'emprise.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL114

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 2

Crée des circonstances aggravantes pour les thérapies de conversion commises par des gourous ou en milieu sectaire.

Intention : Renforcer la sévérité pénale en ciblant spécifiquement les structures de pouvoir sectaires pour protéger les individus sous emprise.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 28

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 2

Crée une circonstance aggravante pour le viol commis sous emprise sectaire, face au refus de l'État de doubler la peine.

Intention : L'auteur cherche à criminaliser plus sévèrement la dimension de manipulation mentale propre aux sectes en la transformant en facteur d'aggravation de la peine, là où le législateur préfère maintenir une vision unifiée de la contrainte pour éviter une redondance juridique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 186

Mme Sylvie Bonnet (LR) · Article 2

L'amendement vise à automatiser la circonstance aggravante si l'assujettissement de la victime est manifeste, pour limiter la contestation de l'intention de l'auteur.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualification de viol aggravé en rendant l'argument de la 'bonne foi' ou de l'ignorance de l'auteur inopérant dès lors que la situation de la victime est flagrante.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-19

Commission des lois · Article 2

Aggrave les sanctions pour défaut de déclaration de naissance si cela sert à isoler l'enfant (dérives sectaires).

Intention : Utiliser le défaut de déclaration de naissance comme un levier de répression accrue contre les parents ou tuteurs qui utilisent l'invisibilité administrative pour soustraire un enfant à la société et aux soins.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-4 rect.

M. Christian Bilhac · Article 2

Crée une circonstance aggravante pour le viol commis sous emprise sectaire, face au refus du Gouvernement de doubler la contrainte déjà prévue par le Code pénal.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la spécificité de la violence psychologique sectaire pour garantir des peines plus lourdes, là où le Gouvernement souhaite éviter un cumul de qualifications sur un même fait.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-17

Commission des lois · Article 2

Regroupe les mesures de protection des mineurs victimes de dérives sectaires dans un chapitre dédié.

Intention : Structurer juridiquement la loi pour sanctuariser le régime de protection des mineurs, signalant que la lutte contre les dérives sectaires ne doit pas être diluée dans des mesures générales mais traitée comme un régime de protection spécifique et renforcé.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-9

Jean-Baptiste Blanc · Article 2

Harmonise les termes « sujétion » et « assujettissement » pour éviter une insécurité juridique sur le périmètre de la loi.

Intention : Assurer une cohérence terminologique parfaite dans le Code pénal pour éviter que des débats sur la sémantique ne viennent fragiliser l'application de la loi.

Cohérence Impact 5/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL2

M. Xavier Breton (LR) · Article 2

Supprime une circonstance aggravante devenue sans objet suite au retrait d'une incrimination principale.

Intention : Assainir la cohérence technique du texte en éliminant les dispositions devenues caduques, afin d'éviter un vide juridique ou une application absurde d'une aggravation sans infraction de base.

Cohérence Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 89

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

Supprime l'article 2 pour l'aligner sur la suppression de l'article 1er, évitant ainsi un article sans objet.

Intention : Assurer la cohérence structurelle du texte en supprimant un dispositif devenu inutile suite à l'abrogation de la base légale qu'il visait à aggraver.

Cohérence Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 9

M. Xavier Breton (LR) · Article 2

Supprime une circonstance aggravante devenue sans objet suite au retrait d'une incrimination principale.

Intention : Assurer la cohérence technique du texte en éliminant les dispositions devenues caduques, évitant ainsi un vide juridique ou une application absurde d'une circonstance aggravante sans infraction de base.

Cohérence Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-16

Commission des lois · Article 2

Supprime une circonstance aggravante devenue sans objet suite au retrait de l'infraction principale.

Intention : Assurer la cohérence interne du texte en éliminant les dispositions accessoires qui n'ont plus de fondement juridique après la suppression du dispositif principal.

Cohérence Impact 0/100

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 3 34

Rejeté n° 10

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Interdiction pour les associations d'agir comme parties civiles sans le consentement de la victime pour dénoncer des pratiques de conversion.

Intention : Verrouiller le droit d'action des associations pour protéger la liberté de pratique des professionnels de santé et des parents face aux accusations de thérapies de conversion.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL39

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression du mécanisme d'agrément pour les associations de lutte contre les dérives sectaires, afin de maintenir l'exclusivité de la reconnaissance d'utilité publique.

Intention : Verrouiller l'accès à la justice pénale en limitant le droit de porter plainte aux seules structures les plus stables et contrôlées (utilité publique) pour éviter toute instrumentalisation du droit par des associations moins structurées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL87

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Exige le statut d'utilité publique plutôt que l'agrément pour limiter le recours abusif des petites associations.

Intention : Verrouiller l'accès aux procédures judiciaires en imposant un haut niveau de solidité financière et de représentativité pour éviter l'encombrement des tribunaux par des structures jugées fragiles ou peu sérieuses.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL40

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 3

Maintient le droit d'agir en justice pour les associations reconnues d'utilité publique, contre la limitation temporaire prévue.

Intention : Sanctuariser le droit d'action en justice des associations d'intérêt général pour éviter qu'elles ne soient privées de leur rôle de contre-pouvoir judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL23

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression du mécanisme d'agrément pour les associations de lutte contre les sectes afin de maintenir l'exclusivité de la reconnaissance d'utilité publique.

Intention : Verrouiller l'accès à la constitution de partie civile pour empêcher la création de nouvelles associations de lutte contre les sectes, sous prétexte de protéger les victimes d'une éventuelle emprise de nouveaux acteurs.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL4

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Interdit aux associations d'agir comme partie civile sans le consentement de la victime pour dénoncer des pratiques de conversion.

Intention : Verrouiller le droit d'action des associations pour protéger la liberté de prise en charge médicale et le droit des parents/soignants de ne pas être poursuivis sans le consentement de la victime.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL10

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 3

Suppression du droit pour les associations d'agir en justice sans l'accord de la victime, au nom de l'unité du droit processuel.

Intention : Verrouiller l'accès à la justice pour les associations afin de restaurer la primauté de la volonté individuelle de la victime dans le procès pénal.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL45

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Exige le statut d'utilité publique plutôt que l'agrément pour limiter le risque d'associations peu sérieuses ou sectaires.

Intention : Verrouiller l'accès aux droits de la loi en imposant un filtre de solidité financière et de représentativité pour éviter que des structures précaires ou sectaires ne saturent les tribunaux.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL24

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 3

Maintient le droit d'agir en justice pour les associations reconnues d'utilité publique, contre une limitation temporaire.

Intention : Verrouiller l'accès à la justice en restreignant le droit de constitution de partie civile aux seules associations répondant aux nouveaux critères, en supprimant l'ancien privilège lié à la reconnaissance d'utilité publique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL25

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 3

Maintient le droit d'agir en justice pour les associations d'utilité publique, face à une volonté de les exclure.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle de sentinelle des associations en empêchant leur éviction brutale du procès, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de restreindre drastiquement le périmètre des acteurs pouvant porter plainte au nom de l'intérêt collectif.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 111

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression de l'élargissement du droit de se constituer partie civile aux associations de lutte contre les sectes, pour maintenir un critère de sélection strict.

Intention : Verrouiller l'accès à la procédure judiciaire pour éviter que des associations moins structurées ou aux intérêts douteux ne s'immiscent dans les procès, au prix d'une protection plus sélective des victimes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 21

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Supprime le droit pour des associations d'agir en justice sans le consentement de la victime présumée de thérapies de conversion.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la justice pour les associations afin de protéger la liberté de prise en charge médicale et d'éviter que des tiers ne déclenchent des poursuites sans l'aval de la personne concernée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 172

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 3

Supprime le droit des associations à agir en justice sans l'accord de la victime, opposant l'intérêt collectif au droit de la victime de contrôler son procès.

Intention : Verrouiller l'accès à la justice en imposant le consentement de la victime pour toute action associative, afin de protéger la sphère privée contre l'ingérence de tiers.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 13

M. Raphaël Gérard (RE) · Article 3

Autorise les associations à agir en justice sans l'accord de la victime pour contrer l'emprise familiale ou sectaire.

Intention : Élargir le droit d'action des associations pour contourner le silence ou l'opposition des victimes et de leurs familles sous emprise.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 14

M. Raphaël Gérard (RE) · Article 3

Autorise les associations à agir en justice pour les mineurs sans l'accord des parents, pour éviter que ces derniers, complices des faits, ne bloquent les poursuites.

Intention : Permettre aux associations de contourner l'opposition des parents pour garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'exercice de l'autorité parentale en matière de poursuites pénales.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 113

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 3

Maintient le droit d'agir en justice pour les associations reconnues d'utilité publique, au-delà de la période transitoire.

Intention : Verrouiller l'accès à l'action civile en supprimant un levier historique de légitimité judiciaire des associations, au risque de limiter la capacité de représentation des victimes par des structures expertes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 114

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 3

Maintient le droit de partie civile pour les associations d'utilité publique pendant 99 ans pour éviter une rupture brutale.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle de surveillance des associations en empêchant une perte soudaine de leur capacité d'action judiciaire, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter strictement le périmètre des acteurs pouvant intervenir au procès.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 18

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 3

Suppression du mécanisme d'agrément pour permettre à de nouvelles associations de se constituer partie civile, face au risque de dérives de ces structures.

Intention : Verrouiller l'accès à la justice pénale en limitant la capacité d'agir aux seules structures les plus stables et contrôlées pour éviter toute instrumentalisation des victimes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 30

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Maintient l'exigence de reconnaissance d'utilité publique pour les associations parties civiles, face à un agrément jugé trop souple.

Intention : Verrouiller l'accès à la fonction de partie civile pour ne laisser ce droit qu'aux structures les plus stables et indépendantes, afin d'éviter que des associations moins structurées ou politiquement orientées n'engagent des poursuites.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 77

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 3

Suppression du droit pour les associations d'agir en justice sans l'accord de la victime, au nom de l'unité du droit processuel.

Intention : Verrouiller l'accès à la justice pour les victimes de thérapies de conversion en imposant le filtre de leur consentement, afin d'empêcher une action judiciaire déconnectée de la volonté individuelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 60

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Exige l'utilité publique plutôt que l'agrément pour les associations, afin de filtrer le sérieux des acteurs.

Intention : Verrouiller l'accès aux missions d'accompagnement des victimes en imposant des critères de solidité financière et de représentativité très élevés pour écarter les structures jugées précaires ou suspectes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 11

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Supprime le droit des associations à agir comme partie civile sans le consentement de la victime, pour protéger le suivi thérapeutique des mineurs.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la justice pour les associations afin de protéger la liberté de prise en charge médicale et psychologique, en empêchant des poursuites judiciaires qui pourraient être perçues comme une ingérence dans le parcours de soin des personnes questionnant leur identité de genre.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL59

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 3

Maintient le statut d'utilité publique parallèlement au nouvel agrément pour éviter une substitution de régime.

Intention : Préserver les acquis et la protection juridique liés au statut d'utilité publique en refusant qu'il soit évincé par un nouvel instrument administratif moins protecteur.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL5

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Maintient l'exigence de reconnaissance d'utilité publique pour agir en justice, contre un simple agrément moins contraignant.

Intention : Verrouiller l'accès à la procédure pénale en exigeant un statut de contrôle étatique supérieur pour éviter l'intrusion d'associations jugées moins sérieuses ou représentatives.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL6

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Interdit aux associations d'agir comme parties civiles sans le consentement de la victime, pour protéger la liberté de soin.

Intention : Verrouiller l'autonomie des associations pour empêcher qu'elles ne deviennent des acteurs de la prise en charge judiciaire sans l'aval de la victime, protégeant ainsi la liberté individuelle contre une possible 'judiciarisation' forcée des questionnements d'identité.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 97

M. Philippe Schreck (RN) · Article 3

Exige un statut d'utilité publique plutôt qu'un simple agrément pour limiter le risque de recours abusifs.

Intention : Verrouiller l'accès au droit de porter plainte ou d'agir en justice en limitant ce droit aux associations les plus structurées et solvables pour protéger l'efficacité de l'appareil judiciaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 55

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Remplace l'exigence d'utilité publique par un simple agrément pour les associations parties civiles, entre exigence de sérieux et facilitation de l'action associative.

Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès à la fonction de partie civile en assouplissant les critères de sélection des associations, tandis que le législateur, en rejetant le texte, privilégie la protection de l'institution judiciaire contre une multiplication d'intervenants dont le sérieux et l'indépendance ne seraient pas garantis par un contrôle étatique renforcé.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 30

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 3

Maintient le droit de se porter partie civile pour les associations d'utilité publique face à l'exclusivité des seules associations agréées.

Intention : Verrouiller l'accès à la justice en matière de dérives sectaires en substituant un système de sélection par agrément au droit automatique des associations d'utilité publique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 22

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Supprime le droit des associations à agir comme partie civile sans le consentement de la victime, pour protéger la liberté de soin.

Intention : Verrouiller l'autonomie des associations pour empêcher qu'elles ne deviennent des acteurs de poursuites judiciaires contre la volonté (ou le silence) des individus concernés, sous couvert de protéger la liberté de prise en charge thérapeutique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 13

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Remplace la reconnaissance d'utilité publique par un simple agrément pour les associations parties civiles, opposant la facilité d'accès à la garantie de sérieux.

Intention : L'auteur cherche à faciliter l'action judiciaire des associations en assouplissant les critères de représentativité, tandis que le législateur, par le rejet, privilégie le verrouillage de la qualité de partie civile pour garantir la solennité et la fiabilité des acteurs en justice.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 19

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 3

Maintient le droit d'agir en justice pour les associations reconnues d'utilité publique, au-delà de la période transitoire.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un statut de 'partie civile privilégiée' pour les associations les plus structurées afin de garantir la qualité et la pérennité des actions en justice, s'opposant ainsi à une démocratisation (ou une banalisation) du droit d'agir.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 103

M. Antoine Vermorel (LR) · Article 3

Allonge le délai de maintien des droits des associations d'aide aux victimes de sectes de 1 à 2 ans pour éviter une rupture de leur action.

Intention : Sécuriser la pérennité de l'accompagnement des victimes en offrant un bouclier temporel plus long aux associations, face à la crainte d'une perte soudaine de leur capacité d'agir.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-20

Commission des lois · Article 3

Prorogation de 9 à 12 mois du délai pour les associations d'utilité publique afin de sécuriser les actions en cours.

Intention : Sécuriser le droit des victimes à être accompagnées en évitant que le changement de régime juridique ne paralyse les procédures judiciaires déjà engagées par les associations.

Coordination Impact 25/100

Détail et débat →

Adopté n° CL121

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 4 43

Adopté n° 77

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Suppression de l'article 4 pour éviter une incrimination jugée redondante et une entrave à la liberté d'expression.

Intention : Protéger la liberté de communication et de débat scientifique en refusant de créer un nouveau levier de répression pénale jugé disproportionné.

Fond Impact 95/100

Détail et débat →

Adopté n° 96

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

Supprime l'incrimination de la promotion de pratiques de soins non conventionnelles pour protéger la liberté d'expression et de débat scientifique.

Intention : Verrouiller l'usage du droit pénal pour empêcher toute criminalisation de la parole scientifique ou de la contestation des pratiques médicales établies, en privilégiant les libertés fondamentales sur une nouvelle couche de répression.

Fond Impact 95/100

Détail et débat →

Adopté n° 53

Mme Sylvie Bonnet (LR) · Article 4

Supprime l'article 4 pour protéger les libertés face à un dispositif jugé inefficace et attentatoire par le Conseil d'État.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'impossibilité pour l'État d'utiliser un outil de surveillance ou de régulation jugé juridiquement fragile, privilégiant la sécurité juridique des citoyens sur la volonté de lutte contre les sectes.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Adopté n° 67

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article 4

Suppression de la répression de la provocation à l'abandon de soins, opposant protection de la santé et liberté d'expression.

Intention : Verrouiller le champ de la liberté d'expression et de la recherche scientifique en refusant de créer une incrimination jugée redondante et potentiellement abusive.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL11

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 4

Suppression du nouveau délit de provocation à l'abandon de soins, opposant la protection de la santé à la liberté de débat scientifique.

Intention : Verrouiller la répression de la désinformation médicale en créant un délit spécifique, au risque de restreindre la liberté de débat scientifique et de fragiliser les lanceurs d'alerte.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 9

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Tente de maintenir le rejet de l'article 4 par le Parlement face à la volonté du Gouvernement de le rétablir.

Intention : Verrouiller le refus du Parlement de voir l'article 4 réintroduit, en transformant un débat de fond en un combat pour la souveraineté parlementaire contre l'arbitraire de l'exécutif.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 23

M. Xavier Breton (LR) · Article 4

Suppression de la répression de la provocation à l'abandon de soins, opposant protection de la santé et liberté d'expression.

Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et le droit au libre choix des soins en empêchant la création d'une incrimination jugée trop floue et redondante avec le droit pénal existant.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 104

M. Antoine Vermorel (LR) · Article 4

Supprime la pénalisation de la promotion de pratiques de santé dangereuses pour éviter un risque de censure.

Intention : Verrouiller le champ de la liberté d'expression en empêchant la création d'une incrimination floue qui pourrait criminaliser des opinions ou des discours de santé non conventionnels.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° 163

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 4

Suppression du nouveau délit de provocation à l'abandon de soins, opposant la protection de la santé à la liberté de débat scientifique.

Intention : Protéger la liberté de débat scientifique et le rôle des lanceurs d'alerte en refusant de créer une infraction dont le caractère générique pourrait criminaliser la remise en question des consensus médicaux.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 42

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Suppression de l'article 4 pour éviter une incrimination jugée redondante et une atteinte à la liberté d'expression.

Intention : Empêcher la création d'un nouveau délit de promotion de soins non conventionnels en arguant que le droit existant est suffisant et que la mesure est disproportionnée face à la liberté d'expression.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 79

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 4

Suppression du nouveau délit de provocation à l'abandon de soins, opposant la protection de la santé publique à la liberté de débat scientifique.

Intention : Vouloir empêcher la criminalisation de la contestation médicale et protéger les lanceurs d'alerte en refusant de créer une incrimination jugée floue et disproportionnée.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-1 rect.

Mme Sylviane Noël · Article 4

Supprime la nouvelle incrimination de promotion de soins non conventionnels pour protéger la liberté d'expression.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un nouveau délit de 'promotion' qui, sous couvert de santé publique, risquerait de criminaliser le débat d'idées ou de limiter la parole des lanceurs d'alerte.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-22

Commission des lois · Article 4

Suppression de la répression de la provocation à l'abandon de soins, jugée trop floue et menaçant la liberté d'expression.

Intention : Éviter la création d'une infraction à la portée imprévisible qui fragiliserait l'État de droit en criminalisant des opinions ou des discours généraux, tout en renvoyant la répression des dérives aux outils juridiques déjà éprouvés.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté n° CL128

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4

Sanctionne la promotion de l'arrêt de soins ou de pratiques dangereuses, entre protection de la santé et liberté de débat.

Intention : Verrouiller la qualification pénale pour ne viser que la désinformation malveillante et scientifiquement infondée, protégeant ainsi la liberté de débat scientifique tout en sanctionnant l'exploitation de la vulnérabilité des malades.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL47

Mme Stéphanie Rist (RE) · Article 4

Réintroduction du délit de provocation à l'abandon de soins ou à l'usage de pratiques médicales dangereuses.

Intention : Sanctionner pénalement l'incitation à la mise en danger de la santé d'autrui par le rejet de la médecine conventionnelle, en verrouillant le champ de la liberté de parole face aux risques de mortalité liés aux thérapies alternatives non fondées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL7

M. Xavier Breton (LR) · Article 4

Suppression de la répression de la provocation à l'abandon de soins, entre protection de la santé et liberté d'expression.

Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et le droit au refus de soins en empêchant la création d'un délit de 'discours' jugé trop imprécis et redondant avec le droit pénal existant.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL46

M. Philippe Schreck (RN) · Article 4

Limite la provocation aux relations directes et personnelles pour protéger la liberté d'expression face au risque de sanctions impersonnelles.

Intention : Verrouiller la répression en maintenant une définition large de la provocation, refusant ainsi de protéger les propos impersonnels sous le couvert de la liberté d'expression.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 12

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 4

Supprime l'incrimination visée pour contester sa proportionnalité et sa nécessité face aux libertés.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser un volet répressif de la loi en érigeant le principe de proportionnalité comme obstacle à l'incrimination.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 174

M. Éric Pauget (LR) · Article 4

Suppression du délit de provocation à l'abandon de soins pour éviter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Intention : Éviter la création d'un nouveau délit jugé redondant et constitutionnellement risqué en s'appuyant sur les qualifications pénales existantes pour protéger la liberté d'expression.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 98

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article 4

Exclut les lanceurs d'alerte des poursuites pénales pour éviter que la loi ne paralyse la diffusion d'informations médicales.

Intention : Sanctuariser la liberté d'alerte sur les risques sanitaires en érigeant le statut de lanceur d'alerte en cause d'irresponsabilité pénale pour éviter tout effet dissuasif.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 14

M. Xavier Breton (LR) · Article 4

Suppression de la répression de la provocation à l'abandon de soins, entre protection de la santé et liberté d'expression.

Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et le droit au refus de soins en empêchant la création d'une incrimination jugée redondante et constitutionnellement fragile. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de verrouiller le champ de la santé publique par une nouvelle répression, malgré les risques de débordement sur le débat d'idées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 38

M. Paul Molac (LIOT) · Article 4

Exclut la condamnation pour provocation à l'arrêt d'un traitement si aucun consensus médical n'existe, pour protéger la liberté d'alerte face à l'incertitude scientifique.

Intention : Sanctuariser la liberté de parole et d'alerte sur les risques sanitaires en empêchant que l'absence de consensus scientifique ne soit utilisée comme un bouclier pour justifier des incitations à l'arrêt de soins.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-21

Commission des lois · Article 4

Double les peines et introduit un bannissement numérique pour les délits de santé et de fraude commis en ligne.

Intention : Durcir la réponse pénale pour neutraliser la capacité de nuisance démultipliée par le numérique, en passant d'une logique de punition à une logique d'exclusion numérique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 11

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

Ajoute l'exigence d'un consentement éclairé pour éviter de criminaliser l'exercice de la liberté de conscience.

Intention : Sanctuariser la liberté de conscience individuelle en empêchant que l'État ne punisse un choix de vie mûri et informé, plutôt qu'une simple négligence ou une erreur de jugement.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 5

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article 4

Accorde au juge un pouvoir d'appréciation sur la qualification du délit lorsque l'information accompagne la provocation.

Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et la nuance juridique en évitant une application automatique et aveugle de la loi, transférant ainsi le curseur de la décision de la lettre du texte vers l'interprétation souveraine du juge.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 43

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Supprime une disposition pénale pour éviter un risque de pénalisation de la recherche et de la liberté scientifique.

Intention : Verrouiller la responsabilité pénale des acteurs de santé en refusant de limiter l'incrimination aux cadres existants, au risque de freiner l'évolution des pratiques médicales.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 59

M. Philippe Schreck (RN) · Article 4

Limite la provocation à des relations directes et personnelles pour protéger la liberté d'expression face à l'impersonnel.

Intention : Verrouiller la définition de la provocation pour empêcher que des propos généraux ou impersonnels ne tombent sous le coup de la loi, protégeant ainsi une liberté d'expression élargie au détriment d'une répression plus systématique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 47

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Supprime une disposition pénale pour éviter les doublons et protéger la liberté de recherche scientifique.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ pénal pour éviter de criminaliser l'évolution des pratiques médicales et la recherche scientifique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 48

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Supprime la mention de la manipulation psychologique pour éviter un doublon avec l'abus de faiblesse existant.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ pénal en verrouillant l'interprétation du Code pénal sur l'abus de faiblesse pour empêcher la création d'une nouvelle incrimination qu'il juge redondante.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-3 rect.

M. Bernard Fialaire · Article 4

Limite la répression aux injonctions individuelles pour protéger la liberté de débat face aux discours généraux.

Intention : Verrouiller la liberté d'expression et le débat scientifique en empêchant que des propos généraux sur la santé ne soient qualifiés de provocation sectaire.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL48

M. Philippe Pradal (HOR) · Article 4

Précise que le délit de provocation à l'abandon de soins ne s'applique pas si la personne a agi de manière libre et éclairée.

Intention : Verrouiller la protection de la liberté de conscience en empêchant que la loi ne devienne un outil de paternalisme médical contre les individus autonomes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 44

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Supprime une disposition pour éviter les doublons pénaux et protéger la liberté de recherche scientifique.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté de recherche et d'évolution des pratiques médicales en empêchant que le droit pénal ne devienne un frein à l'actualisation des connaissances.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 37

M. Paul Molac (LIOT) · Article 4

Ajoute l'exigence de connaissances médicales « avérées » pour évaluer le risque sanitaire, afin de limiter la répression des propos.

Intention : Verrouiller le champ de la répression en imposant un standard de preuve scientifique rigoureux pour protéger la liberté d'expression contre des interprétations sanitaires trop extensives.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 45

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Supprime une disposition sur la responsabilité pénale pour éviter un risque de blocage de la recherche scientifique.

Intention : Protéger la liberté de recherche et l'évolution des pratiques médicales en empêchant que la loi ne devienne un carcan juridique figeant les connaissances.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 31

M. Xavier Breton (LR) · Article 4

Suppression de la mention de la « volonté libre et éclairée » pour éviter de nier l'emprise sectaire.

Intention : L'auteur cherche à protéger la qualification de l'emprise en empêchant que le droit ne s'appuie sur une fiction de liberté de choix pour valider des actes commis sous influence.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL65

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4

Précise les exceptions aux infractions de provocation pour protéger la liberté de choix du traitement médical.

Intention : Verrouiller la protection de l'autonomie décisionnelle du patient en limitant strictement le champ de la répression pénale liée à la provocation.

Précision Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL49

M. Didier Paris (RE) · Article 4

Précise les conditions d'exclusion de la provocation pour protéger la liberté de choix du traitement médical.

Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle du patient face aux risques de pressions ou de provocations, en verrouillant les exceptions qui pourraient limiter la liberté de choix du traitement.

Précision Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL50

Mme Mathilde Desjonquères (DEM) · Article 4

Précise les exceptions à la provocation pour protéger la liberté de choix du traitement médical.

Intention : Verrouiller l'autonomie décisionnelle du patient en limitant strictement le champ des infractions de provocation, afin d'empêcher que l'exercice de la liberté de choix ne soit criminalisé.

Précision Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 46

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Supprime les sanctions pénales prévues par l'article 4 au motif qu'elles feraient doublon avec le droit existant.

Intention : L'auteur cherche à limiter la création de nouvelles incriminations pénales en invoquant le principe de non-redondance, afin d'éviter un cumul de sanctions pour des faits déjà couverts par le Code de la santé publique et le Code pénal.

Cohérence Impact 20/100

Détail et débat →

Rejeté n° 10

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à contester la légitimité du processus législatif et la méthode de décision du gouvernement plutôt qu'à modifier le fond de l'article 4.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 63

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 64

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 66

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 5 14

Rejeté n° CL44

M. Philippe Schreck (RN) · Article 5

Autorise l'information immédiate des ordres professionnels lors d'une enquête, pour agir avant toute condamnation.

Intention : Accélérer la capacité de protection des victimes en permettant aux ordres professionnels d'exercer leur pouvoir de sanction dès l'apparition de soupçons, au risque de fragiliser la présomption d'innocence.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 68

Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) · Article 5

Suppression de l'article 5 pour protéger le secret de l'enquête face à une volonté de transparence ou de communication forcée.

Intention : Sanctuariser le secret de l'enquête et la présomption d'innocence en empêchant toute dérogation législative qui fragiliserait l'indépendance des parquets et la vie privée des personnes visées.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 117

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 5

Supprime l'obligation d'informer les ordres professionnels des enquêtes en cours pour protéger le secret de l'instruction.

Intention : Verrouiller le secret de l'enquête pour empêcher toute fuite d'information vers des instances non judiciaires, tout en contestant la fiabilité du ministère public comme seul intermédiaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 22

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 5

Supprime l'obligation d'informer les ordres professionnels des enquêtes en cours pour protéger le secret de l'instruction.

Intention : Verrouiller le secret de l'instruction pour empêcher que des signalements automatiques ne portent préjudice à la réputation des personnes visées avant tout jugement, tout en contestant la légitimité de la politique pénale actuelle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-2 rect.

Mme Sylviane Noël · Article 5

Suppression de l'obligation pour les parquets d'informer les ordres de santé des poursuites visant leurs membres, opposant protection de la vie privée et lutte contre les dérives sectaires.

Intention : Protéger les professionnels de santé contre une stigmatisation prématurée par leurs pairs en verrouillant le secret de l'instruction face à l'automatisme de l'information judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-11

Mme Mélanie Vogel · Article 5

Suppression de l'obligation d'informer les ordres professionnels des poursuites visant des soignants, pour protéger la présomption d'innocence.

Intention : Verrouiller l'obligation de signalement pour empêcher toute atteinte prématurée à la réputation des professionnels de santé avant une condamnation définitive.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL44

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 5

Supprime l'obligation d'informer les ordres professionnels des enquêtes en cours pour protéger le secret de l'instruction.

Intention : Verrouiller le secret de l'enquête pour empêcher que les ordres professionnels ne soient prévenus trop tôt, tout en contestant la neutralité du ministère public.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL28

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 5

Supprime l'obligation d'informer les ordres professionnels des enquêtes en cours pour protéger le secret de l'instruction.

Intention : Verrouiller le secret de l'enquête pour empêcher que les ordres professionnels ne soient prévenus trop tôt, tout en dénonçant une volonté gouvernementale de contourner l'indépendance du parquet.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 58

M. Philippe Schreck (RN) · Article 5

Autorise l'information immédiate des ordres professionnels lors d'une enquête, pour agir avant toute condamnation.

Intention : Renforcer le pouvoir de police administrative et disciplinaire des ordres professionnels pour permettre une protection des victimes avant même la fin de la procédure pénale.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-6 rect.

M. Henri Cabanel · Article 5

Oblige l'affichage d'une notice d'alerte de la Miviludes lors de la vente de produits de thérapies non conventionnelles.

Intention : Imposer un réflexe de vigilance citoyenne en utilisant la puissance d'alerte de l'État pour freiner l'expansion des pratiques non conventionnelles.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-1 rect.

M. Christian Bilhac · Article 5

Oblige l'affichage d'une notice d'information de la Miviludes lors de la vente de produits de thérapies non conventionnelles.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la méfiance envers les thérapies non conventionnelles en utilisant la Miviludes comme un garde-fou informationnel obligatoire pour le consommateur.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-7 rect.

M. Henri Cabanel · Article 5

Instaure un suivi statistique annuel des pratiques thérapeutiques non conventionnelles pour mieux cibler la lutte contre les dérives sectaires.

Intention : Équiper l'État d'un levier de contrôle et de connaissance pour passer d'une réaction ponctuelle aux dérives sectaires à une stratégie de surveillance structurelle des médecines alternatives.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 5 rect.

M. Henri Cabanel · Article 5

Instaure un suivi statistique annuel des pratiques thérapeutiques non conventionnelles pour mieux cibler la lutte contre les dérives sectaires.

Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un outil de pilotage pour transformer la lutte contre les dérives sectaires en une politique publique basée sur l'observation des comportements de santé, face à une opposition qui craint une surveillance excessive ou une gestion administrative de pratiques de soins non conventionnelles.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-2 rect.

M. Christian Bilhac · Article 5

Instaure un recueil annuel de statistiques sur les pratiques thérapeutiques non conventionnelles pour mieux cibler la lutte contre les dérives sectaires.

Intention : L'auteur cherche à transformer une menace diffuse en un objet de politique publique quantifiable pour justifier et orienter l'action répressive ou préventive de l'État.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 6 6

Adopté n° CL85

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 6

Autorise la levée du secret professionnel face aux dérives sectaires pour contrer l'emprise, comme pour les violences conjugales.

Intention : Permettre aux soignants de briser le silence pour protéger les victimes d'emprise sectaire, en transformant le secret professionnel d'un bouclier pour le patient en un obstacle potentiel à sa propre protection.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-24

Commission des lois · Article 6

Garantit le partage de toute information écrite transmise par l'État à la justice pour éviter une rupture de l'égalité des armes.

Intention : Verrouiller le respect du principe du contradictoire pour empêcher que la dématérialisation ou l'accélération de la procédure ne serve de prétexte à une rétention d'informations par l'État au détriment de la défense.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° CL125

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 6

Délimite l'usage de l'intervention de tiers (amicus curiae) pour l'aligner sur les nouveaux délits de sujétion.

Intention : Verrouiller la cohérence procédurale en s'assurant que l'ouverture de la procédure d'amicus curiae soit strictement calée sur le nouveau périmètre des infractions de sujétion.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-10

Jean-Baptiste Blanc · Article 6

Garantit la possibilité de solliciter des experts privés en complément des services de l'État contre les dérives sectaires.

Intention : Sanctuariser la liberté de recours à des expertises privées pour éviter un monopole de l'État sur la définition et la détection des dérives sectaires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-23

Commission des lois · Article 6

Maintient la procédure d'amicus curiae pour la MIVILUDES malgré la suppression des articles 1 et 2.

Intention : Verrouiller la participation des services spécialisés (MIVILUDES) au procès pour garantir que l'expertise technique sur les mécanismes de manipulation soit préservée, même dans un cadre législatif allégé.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 171

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 6

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 7 7

Rejeté n° CL32

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 7

Demande d'évaluation de la transformation de la Miviludes en autorité administrative indépendante pour garantir l'impartialité.

Intention : Sanctuariser la lutte contre les dérives sectaires en l'extrayant de la tutelle gouvernementale pour en faire un arbitre neutre des libertés publiques.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL76

M. Éric Poulliat (RE) · Article 7

Inclut les psychologues dans le dispositif de lutte contre les dérives sectaires, comblant un vide laissé par les ordres de santé.

Intention : Étendre la surveillance et la responsabilité professionnelle au champ de la psychologie pour prévenir la sujétion psychologique là où les ordres de santé sont absents.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL45

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 7

Exige un rapport sur les moyens de la Miviludes pour l'adapter à la hausse des saisines, face au risque de sous-financement.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les moyens de l'État en forçant une évaluation de l'adéquation entre les missions de la Miviludes et ses ressources financières.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL46

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 7

Exige un rapport parlementaire sur le lien entre précarité sociale et dérives sectaires, opposant analyse systémique et gestion de crise.

Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître sa responsabilité politique dans la fragilisation du tissu social comme facteur de risque sectaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL97

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 7

Exige un rapport sur les financements publics et les avantages fiscaux des groupes surveillés par la MIVILUDES.

Intention : Verrouiller les circuits de financement et les avantages fiscaux des groupes à risque pour empêcher toute forme de subvention indirecte par l'État.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL38

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 7

Exige un rapport parlementaire sur la formation des magistrats aux dérives sectaires pour évaluer l'efficacité de la prévention.

Intention : Imposer une obligation de transparence et de suivi statistique pour transformer la formation des magistrats en un levier de lutte contre les dérives sectaires piloté par le Parlement plutôt que par l'administration judiciaire.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-25

Commission des lois · Article 7

Supprime l'article 7 pour supprimer les coordinations outre-mer devenues sans objet suite aux modifications précédentes.

Intention : Assurer la cohérence structurelle du texte en éliminant les dispositions devenues caduques, évitant ainsi un vide juridique ou une application inutile de règles dont les bases ont été supprimées.

Cohérence Impact 0/100

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 1 19

Rejeté n° 25

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Supprime la création d'un nouveau délit de 'sujétion psychologique' pour éviter un risque de dérive pénale.

Intention : Empêcher l'élargissement du droit pénal en bloquant la création d'une infraction d'emprise qui, selon l'auteur, sortirait du cadre sectaire pour menacer d'autres sphères de la vie privée.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL1

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

Suppression de la création d'un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter une répression trop générique de l'emprise.

Intention : Empêcher une extension du droit pénal qui permettrait de poursuivre toute forme d'emprise psychologique sous le couvert de la lutte contre les sectes, protégeant ainsi la spécificité des autres incriminations comme les violences intrafamiliales.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL35

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Supprime la création d'un nouveau délit de sujétion psychique pour éviter un risque de dérive vers la répression de l'emprise familiale.

Intention : Empêcher l'extension du droit pénal vers la sphère privée et l'emprise domestique en refusant de créer une catégorie juridique floue qui pourrait être détournée des dérives sectaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 18

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

Suppression de la création d'un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter une répression trop générique de l'emprise.

Intention : Empêcher l'élargissement du champ pénal par une notion d'emprise jugée trop imprécise qui pourrait criminaliser des relations privées (conjugales, familiales) sous couvert de lutte contre les sectes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 65

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Supprime la création d'un nouveau délit de sujétion pour éviter de fragiliser l'arsenal existant contre les violences.

Intention : Empêcher la fragmentation du droit pénal en refusant une nouvelle incrimination qu'elle juge redondante et source d'imprécision judiciaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 88

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Refus de créer un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter de criminaliser l'emprise de façon trop générique.

Intention : Empêcher l'émergence d'un droit pénal de l'emprise trop large qui brouillerait la distinction entre dérives sectaires et violences intra-familiales.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 126

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Suppression de la distinction entre abus de faiblesse et emprise psychique pour éviter un risque de dérive pénale.

Intention : Verrouiller la qualification pénale de l'emprise psychique pour éviter que le législateur ne crée un outil trop large qui sortirait du champ des dérives sectaires pour s'immiscer dans la sphère privée.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 87

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Supprime la mention de la sujétion psychologique ou physique pour maintenir la protection des victimes de pressions.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la protection des victimes de manipulations psychologiques et de pressions subtiles pour éviter que la loi ne se limite à une vision purement physique de la contrainte.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 8

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

Suppression de la création d'un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter une répression trop générique de l'emprise.

Intention : Empêcher l'élargissement du droit pénal à une notion d'emprise universelle qui pourrait dénaturer la répression des violences conjugales ou familiales en les traitant sous le prisme sectaire.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 159

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article PREMIER

Supprime l'avantage fiscal pour les dons aux organismes reconnus coupables de dérives sectaires.

Intention : Sanctionner financièrement les dérives sectaires en retirant le soutien de l'État via le levier fiscal, afin de neutraliser leur capacité de financement.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 35

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article PREMIER

Supprime l'exigence d'un exercice 'direct' des pressions pour éviter que des dirigeants ne contournent la loi par des intermédiaires.

Intention : Verrouiller l'incrimination pour empêcher l'utilisation de prête-noms ou d'intermédiaires comme boucliers juridiques par les dirigeants de sectes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 148

Mme Brigitte Liso (RE) · Article PREMIER

Supprime l'exigence que les pressions soient directes pour éviter de fragmenter la définition de l'état de sujétion.

Intention : Harmoniser la nouvelle qualification pénale avec le droit existant pour empêcher que l'exigence de 'directivité' ne devienne un obstacle à la condamnation des manipulateurs agissant par interposition.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 36

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article PREMIER

Intègre la précarité sociale comme circonstance aggravante pour les victimes de dérives sectaires, opposant protection des plus fragiles et risque de subjectivité judiciaire.

Intention : Sanctionner plus sévèrement l'exploitation de la détresse matérielle comme levier de manipulation sectaire, en faisant de la précarité un facteur de vulnérabilité juridique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 185

Mme Brigitte Liso (RE) · Article PREMIER

Élargit l'exclusion des avantages fiscaux aux organismes condamnés pour provocation, renforçant la moralité des dons.

Intention : Sanctionner fiscalement les organismes dont les pratiques, bien que non strictement abusives, incitent à la transgression de la loi, afin de garantir que l'argent public ne soutienne pas des structures aux méthodes de recrutement ou d'action moralement contestables.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° 149

Mme Brigitte Liso (RE) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 150

Mme Brigitte Liso (RE) · Article PREMIER

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-15

Commission des lois · Article 1er

Suppression de la création d'un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter une répression trop générique de l'emprise.

Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher que la lutte contre les sectes ne serve de prétexte à une criminalisation généralisée et imprécise de l'emprise psychologique dans d'autres sphères de la vie privée.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-14

Commission des lois · Article 1er

Crée une circonstance aggravante pour l'abus de faiblesse commis via des outils numériques, face à l'intensification des violences virtuelles.

Intention : Durcir la réponse pénale pour neutraliser la capacité de nuisance accrue des dérives sectaires et des abus de faiblesse facilités par l'omniprésence numérique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-8

Jean-Baptiste Blanc · Article 1er

Élargit la définition de l'emprise en incluant les pressions indirectes et crée une circonstance aggravante pour les victimes multiples.

Intention : Renforcer l'efficacité répressive contre les gourous en neutralisant les stratégies de contournement (pressions par tiers) et en sanctionnant l'ampleur du préjudice collectif.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 9 2

Adopté n° CL63

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 9

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL64

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 9

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 8 11

Rejeté n° 107

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 8

Demande d'évaluation de la transformation de la Miviludes en autorité administrative indépendante pour garantir la neutralité face aux libertés publiques.

Intention : L'auteur cherche à soustraire la définition et l'analyse des dérives sectaires au pouvoir exécutif pour limiter les risques d'arbitraire politique et protéger les libertés individuelles.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 134

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 8

Oblige l'identification des sources de financement étrangères pour traquer les flux financiers des dérives sectaires.

Intention : Renforcer la capacité de démantèlement des réseaux sectaires en verrouillant leurs circuits financiers transfrontaliers.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 32

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 8

Élargit le périmètre du rapport d'évaluation à l'ensemble de la loi plutôt qu'à la seule santé mentale.

Intention : Imposer une obligation de reddition de comptes globale pour s'assurer que la loi ne se limite pas à une réponse sanitaire, mais agisse efficacement sur tous les fronts de la lutte contre les dérives sectaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 118

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 8

Impose un rapport d'évaluation des besoins de la nouvelle administration avant le débat budgétaire pour éviter l'imprévision.

Intention : Verrouiller l'allocation de moyens financiers et humains en forçant une évaluation technique préalable, afin d'empêcher que la loi ne crée une structure sans capacité d'action réelle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 119

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 8

Exige un rapport parlementaire sur le lien entre précarité sociale et dérives sectaires, opposant responsabilité de l'État et vulnérabilité des citoyens.

Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître que ses propres politiques sociales et sa gestion de crise sont des facteurs aggravants de la vulnérabilité des citoyens, transformant ainsi un sujet de protection en un sujet de critique politique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 158

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 8

Exige un rapport sur les financements publics et les avantages fiscaux des groupes surveillés par la MIVILUDES.

Intention : Vérifier si l'État ne subventionne pas indirectement des dérives sectaires par le biais de la déduction fiscale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 43

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article 8

Oblige le Gouvernement à évaluer les moyens financiers et humains nécessaires pour lutter contre les dérives sectaires, opposant l'efficacité de l'action publique à la simple sévérité pénale.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'efficacité de la loi en forçant le Gouvernement à sortir d'une logique de pure symbolique pénale pour s'engager sur une logique de moyens opérationnels.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 160

Mme Annie Vidal (RE) · Article 8

Impose un rapport gouvernemental sur le mélange des titres médicaux et des pratiques alternatives pour protéger les patients.

Intention : Verrouiller l'usage des titres de santé en préparant le terrain législatif pour une répression ou une régulation plus stricte des médecines alternatives.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 191

M. Didier Paris (RE) · Article 8

Inscrit la protection des patients et la lutte contre les dérives sectaires comme finalités du rapport sur les titres professionnels.

Intention : Sanctuariser la mission de contrôle de l'État en lui donnant une base morale et sécuritaire (protection des vulnérables) pour justifier des interventions plus fermes contre les usurpateurs ou les pratiques non conventionnelles.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 44

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article 8

Oblige la MIVILUDES à informer le Parlement de ses moyens financiers et humains pour ses enquêtes et sa prévention.

Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires en liant la mission de l'agence à la réalité de ses moyens.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 45

M. Arthur Delaporte (SOC-A) · Article 8

Oblige la MIVILUDES à rendre compte de ses moyens d'information des victimes, entre besoin de transparence et contrôle des ressources.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires en forçant la transparence sur les moyens concrets alloués à la protection des victimes.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Amendements hors du texte promulgué 146

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er A 60

Adopté n° 51

M. Hervé Saulignac (SOC-A) · Article 1er A

Autorise la MIVILUDES à échanger des informations avec le fisc pour traquer les financements des dérives sectaires.

Intention : Verrouiller les flux financiers des mouvements sectaires en permettant un croisement de données avec l'administration fiscale pour assécher leurs ressources.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° 146

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Supprime l'interdiction pour la MIVILUDES de transmettre des témoignages de tiers, pour éviter de paralyser son action.

Intention : Garantir l'efficacité de la veille de la MIVILUDES en empêchant que le droit à la confidentialité des tiers ne devienne un obstacle à la détection des dérives.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL34

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Instaure un plan national de prévention pour privilégier l'anticipation sur la seule réponse pénale.

Intention : L'auteur cherche à limiter la primauté de la répression en imposant une obligation d'action préventive de l'État, afin de protéger les individus avant que le délit ne soit constitué.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 26

M. Paul Molac (LIOT) · Article 1er A

Création d'une liste publique des mouvements sectaires condamnés pour informer les citoyens, face au risque de stigmatisation.

Intention : Utiliser la puissance de l'information publique pour dissuader les mouvements sectaires et protéger les victimes en identifiant clairement les coupables.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 143

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 1er A

Étend l'obligation de formation à tous les agents publics, y compris territoriaux, pour garantir une protection uniforme des enfants.

Intention : Généraliser le dispositif de formation pour verrouiller l'ensemble du terrain de l'action publique et éviter les zones d'ombre juridiques liées au statut des agents.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 151

Mme Mathilde Desjonquères (DEM) · Article 1er A

Autorise la MIVILUDES à transmettre des témoignages de tiers pour éviter de paralyser son action de veille.

Intention : Garantir l'efficacité de la mission de veille de la MIVILUDES en empêchant un verrouillage procédural qui ignorerait la réalité des signalements.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 86

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er A

Tente d'imposer une définition précise des dérives sectaires pour limiter l'arbitraire, face au risque de subjectivité.

Intention : Verrouiller juridiquement le champ d'application de la loi pour empêcher toute interprétation extensive de l'autorité publique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 108

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Instaure un plan national de prévention pour privilégier l'anticipation sur la seule réponse pénale.

Intention : L'auteur cherche à limiter la portée purement punitive de la loi en imposant une obligation de moyens de l'État en matière de prévention, afin de protéger les individus avant qu'ils ne tombent sous le coup de la loi.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 32

M. Paul Molac (LIOT) · Article 1er A

Crée une liste publique des mouvements sectaires condamnés pour informer les citoyens, face au risque de stigmatisation.

Intention : L'auteur cherche à doter les citoyens d'un outil de vigilance immédiat en institutionnalisant la publicité des condamnations, tandis que le rejet indique une volonté de maintenir la Miviludes dans un rôle de veille et d'alerte plutôt que dans celui d'un répertoriateur de sanctions.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 24

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Intègre la sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes du secondaire pour protéger les élèves.

Intention : Institutionnaliser la prévention des dérives sectaires par l'éducation pour transformer l'école en un espace de protection proactive des mineurs.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL29

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er A

Intègre la formation des professionnels de santé à la détection des dérives sectaires, entre protection des victimes et coût de la formation.

Intention : Institutionnaliser la vigilance des soignants face aux dérives sectaires en créant un levier de formation spécifique, tout en s'opposant à une approche purement déclarative de la protection des victimes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL50

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 1er A

Impose la participation de la Miviludes à la formation des professionnels de la PMI pour détecter les dérives sectaires chez les mineurs et les mères vulnérables.

Intention : Renforcer la vigilance préventive en transformant les professionnels de la petite enfance en sentinelles formées, au risque de complexifier leurs missions de soin par une charge de contrôle supplémentaire.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL99

M. Pierre Cordier (LR) · Article 1er A

Impose la participation de la Miviludes à la formation des infirmières scolaires pour détecter les dérives sectaires.

Intention : Renforcer la protection des mineurs en créant un lien direct et obligatoire entre l'expertise de l'État en matière de sectes et les acteurs de terrain de l'Éducation nationale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL51

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Impose la sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes scolaires, entre protection de la jeunesse et autonomie pédagogique.

Intention : Institutionnaliser la prévention des dérives sectaires au sein du système éducatif pour protéger les mineurs dès leur plus jeune âge.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL106

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Supprime l'immunité pénale du président de la MIVILUDES pour ses rapports, afin de respecter l'égalité devant la loi.

Intention : Verrouiller le régime de responsabilité pénale du président de la MIVILUDES en refusant de lui accorder un privilège de juridiction ou une immunité de parole, garantissant ainsi que l'autorité de la mission ne serve pas de bouclier contre la loi commune.

Correction Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL31

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Remplace la coordination avec les préfets (CLSPD) par un lien avec les agences de santé et les clubs locaux.

Intention : Dépolitiser et médicaliser la réponse aux dérives sectaires en la sortant du giron de la préfecture pour l'ancrer dans le soin et le terrain.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL33

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Intègre la sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes scolaires, opposant prévention éducative et autonomie pédagogique.

Intention : Institutionnaliser la prévention des dérives sectaires au sein du système éducatif pour protéger les mineurs par l'instruction, face à une volonté législative de limiter le périmètre d'intervention de la Miviludes aux missions de contrôle et de veille.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL54

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Supprime l'obligation pour la MIVILUDES de traiter le financement des sectes pour la confier à des services spécialisés.

Intention : Verrouiller le périmètre d'action de la MIVILUDES pour éviter qu'elle ne devienne un organe de lutte contre la criminalité financière, mission qu'elle n'a ni les moyens ni l'expertise de mener.

Cohérence Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL32

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er A

Ajoute une mission de sensibilisation de la Miviludes auprès des organismes de formation pour prévenir les dérives sectaires.

Intention : Institutionnaliser la prévention des dérives sectaires dans le secteur de la formation professionnelle en imposant une mission d'information proactive de la Miviludes auprès des organismes de gestion.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL18

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Impose des conventions bilatérales avec les ARS pour coordonner la prévention, opposant autonomie de la nouvelle administration et intégration territoriale.

Intention : Verrouiller l'articulation territoriale de la nouvelle administration en l'obligeant à collaborer contractuellement avec les ARS pour éviter tout cloisonnement de l'action publique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 24

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 1er A

Réintègre le caractère « interministériel » de la lutte contre les dérives sectaires pour sanctuariser le rôle de coordination de la Miviludes.

Intention : Sanctuariser la transversalité de l'action de l'État en verrouillant le statut de coordination de la Miviludes pour éviter son affaiblissement institutionnel.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 122

M. Pierre Cordier (LR) · Article 1er A

Remplace le terme « phénomène » par « agissements » pour cibler les actes concrets plutôt qu'une entité abstraite.

Intention : L'auteur cherche à restreindre le champ d'application de la loi en passant d'une approche sociologique ou globale (le phénomène) à une approche strictement comportementale et juridique (les agissements), afin d'éviter que la loi ne sanctionne des groupes sur la base de leur nature plutôt que sur leurs actes.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 120

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er A

Intègre une mission de sensibilisation de la Miviludes auprès des organismes de formation pour prévenir les dérives sectaires.

Intention : Renforcer le pouvoir de prévention de la Miviludes en faisant de la sensibilisation des organismes de formation une obligation légale, afin de verrouiller les secteurs vulnérables aux dérives sectaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 1

M. Pierre Cordier (LR) · Article 1er A

Implique la Miviludes dans la formation des professionnels de santé scolaire et de la PMI pour renforcer la détection des dérives sectaires.

Intention : Institutionnaliser un relais de prévention auprès des acteurs de santé de proximité pour transformer la vigilance de la Miviludes en une capacité d'action concrète sur le terrain.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 121

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 1er A

Impose la formation des professionnels de la PMI aux dérives sectaires pour protéger les mineurs et les mères vulnérables.

Intention : Renforcer la vigilance préventive en transformant les professionnels de santé de proximité en sentinelles de la lutte contre les dérives sectaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 3

Mme Sylvie Bonnet (LR) · Article 1er A

Priorise la formation des personnels de santé et d'éducation face à l'impossibilité de former tous les agents publics.

Intention : L'auteur cherche à rationaliser l'action publique en sanctuarisant la protection des publics vulnérables via les secteurs de contact direct, s'opposant ainsi à une dispersion des moyens qui rendrait la mission de la Miviludes inopérante.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 99

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er A

Inclut les professionnels de santé dans le dispositif de formation contre les dérives sectaires, face au risque de détection tardive.

Intention : Institutionnaliser la vigilance des soignants face aux sectes en créant un cadre de formation spécifique, afin de transformer leur proximité avec les patients en un levier de protection publique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 123

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Obliger l'intégration de la sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes scolaires, entre protection de l'enfance et souveraineté pédagogique.

Intention : Sanctuariser l'école comme rempart préventif contre les dérives sectaires en imposant une collaboration institutionnelle pour modifier les programmes scolaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 156

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 1er A

Renforce la protection des mineurs face aux dérives sectaires numériques, opposant sécurité des vulnérables et limites de l'intervention étatique.

Intention : L'auteur cherche à spécialiser la lutte contre les dérives sectaires en créant un bouclier juridique renforcé pour les mineurs face à l'immatériel, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas alourdir le dispositif par des catégories de victimes spécifiques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 100

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 1er A

Impose la présentation du rapport annuel de la Miviludes au Parlement pour renforcer le contrôle démocratique.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la lutte contre les dérives sectaires en transformant une mission technique en une mission de transparence politique.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 101

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Impose des conventions bilatérales avec les ARS pour coordonner la prévention, face au risque d'une administration isolée.

Intention : Verrouiller la coopération territoriale en forçant l'administration à s'intégrer aux réseaux de santé existants plutôt que de créer une structure parallèle.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 50

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 1er A

Autorise la Miviludes à s'allier au secteur privé de la santé pour prévenir les dérives, face au risque de perte d'influence de l'État.

Intention : Renforcer l'influence opérationnelle de la Miviludes en l'extrayant du seul giron administratif pour en faire un acteur capable d'imposer un cadre de prévention au sein même des structures privées de santé.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 89

Mme Sylvie Bonnet (LR) · Article 1er A

Autorise les organismes privés d'éducation à nouer des partenariats avec la Milviludes, face au risque de cloisonnement des acteurs.

Intention : L'auteur cherche à briser l'exclusivité des acteurs publics ou de santé pour intégrer le secteur éducatif privé dans le dispositif de vigilance, afin d'éviter des zones d'ombre dans la détection des dérives.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 33

M. Paul Molac (LIOT) · Article 1er A

Obliger la Miviludes à former les agents des trois fonctions publiques pour éviter une concentration sur l'État.

Intention : Garantir une couverture équitable de la prévention des dérives sectaires dans tout le secteur public en verrouillant l'obligation d'agir auprès des agents territoriaux et hospitaliers.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 75

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er A

Permet aux élus locaux de solliciter l'administration sur les dérives sectaires, face au besoin de soutien des maires ruraux.

Intention : Institutionnaliser un droit de recours et de formation pour les élus locaux afin de les sortir de leur impuissance face aux dérives sectaires, en forçant l'administration à devenir un partenaire de proximité des mairies.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 23

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er A

Ajoute une mission de sensibilisation aux dérives sectaires pour la nouvelle administration auprès des organismes de formation, face au risque de dérives dans ce secteur.

Intention : L'auteur cherche à transformer une pratique de vigilance existante en une obligation légale de prévention proactive pour verrouiller le secteur de la formation professionnelle contre les dérives sectaires.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 15

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 1er A

Impose des conventions bilatérales avec les ARS pour coordonner la prévention, face au risque d'une administration trop isolée.

Intention : Verrouiller la coopération territoriale en forçant l'administration à s'articuler juridiquement avec les ARS pour garantir une application concrète de la prévention sur le terrain.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL49

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er A

Ajoute une mission de sensibilisation de la Miviludes auprès des organismes de formation professionnelle.

Intention : Renforcer le pouvoir de prévention de la Miviludes en transformant une vigilance de fait en une mission légale ciblée sur les acteurs de la formation professionnelle pour verrouiller les secteurs à risque.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL56

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 1er A

Impose la publication régulière de la liste des associations agréées pour garantir la transparence du droit de se constituer partie civile.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle démocratique sur l'accès à la justice en empêchant que l'agrément des associations ne devienne une boîte noire administrative.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL55

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 1er A

Élargit les missions de la MIVILUDES à la promotion des associations de victimes, opposant soutien aux victimes et neutralité de l'État.

Intention : Cherche à institutionnaliser le rôle des associations de victimes en les liant officiellement à l'appareil d'État, au risque de brouiller la frontière entre contrôle public et militantisme associatif.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL107

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Maintient l'usage des témoignages dans le rapport de la MIVILUDES sans exiger l'accord préalable des victimes.

Intention : Garantir l'efficacité opérationnelle de la MIVILUDES en évitant que le droit au consentement ne devienne un obstacle à la diffusion de l'information sur les dérives sectaires.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL9

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er A

Autorise les groupes de travail locaux à solliciter l'appui de l'administration centrale, entre besoin d'expertise et crainte d'une centralisation du contrôle.

Intention : Renforcer l'autorité et les moyens d'action des acteurs locaux en les connectant directement à l'expertise de l'État, tout en tentant de briser l'isolement des structures de lutte contre les dérives sectaires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 164

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er A

Autorise les élus locaux à solliciter l'administration pour être formés à la lutte contre les dérives sectaires.

Intention : Institutionnaliser un canal de coopération directe entre l'État et les élus locaux pour pallier l'impuissance des municipalités face aux dérives sectaires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 165

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er A

Permet aux groupes de travail locaux de solliciter l'appui de l'administration centrale, entre besoin d'expertise et crainte d'une centralisation excessive.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action des acteurs locaux en les dotant d'un droit de recours à l'expertise étatique, tout en tentant de briser l'isolement des groupes de travail de terrain.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 88

Mme Sylvie Bonnet (LR) · Article 1er A

Intègre la sensibilisation aux dérives sectaires au programme d'EMC au collège, opposant prévention scolaire et liberté pédagogique.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la prévention contre les dérives sectaires par l'école pour protéger les mineurs, face à un législateur qui privilégie la neutralité ou la gestion non-scolaire de ces risques.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° 76

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er A

Permet aux groupes de travail locaux de solliciter l'appui de l'administration centrale, entre besoin d'expertise et crainte d'une centralisation excessive.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action des acteurs locaux en les connectant à l'expertise étatique, tout en s'opposant à une gestion purement décentralisée et isolée du terrain.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL57

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · Article 1er A

Ajoute la lutte contre la désinformation sanitaire au titre de la loi pour refléter le lien avec les dérives sectaires.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller une approche transversale de la loi en reconnaissant que la désinformation sanitaire est un vecteur ou une composante des dérives sectaires, afin d'éviter que l'action de l'État ne soit limitée par une définition trop étroite de la 'secte'.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Adopté n° CL55

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Maintient une formulation générale pour les agents publics formés à la lutte contre les dérives sectaires, refusant de privilégier certaines catégories au risque d'en exclure d'autres.

Intention : Garantir l'exhaustivité de la mission de formation en verrouillant une définition large des agents publics, afin d'empêcher que l'énumération de certains corps ne serve de limite implicite à l'action de l'État.

Cohérence Impact 40/100

Détail et débat →

Adopté n° CL64

M. Philippe Dunoyer (RE) · Article 1er A

Précise l'application de la compétence de la MIVILUDES aux territoires d'outre-mer soumis à la spécialité législative.

Intention : Garantir l'uniformité de la protection des citoyens contre les dérives sectaires sur l'ensemble du territoire national en neutralisant les obstacles liés à la spécialité législative.

Précision Impact 30/100

Détail et débat →

Rejeté n° 87

Mme Sylvie Bonnet (LR) · Article 1er A

Exige la publication en ligne de la liste des mouvements sectaires pour garantir l'accès du public à l'information.

Intention : Renforcer la transparence de l'action de l'État et le droit à l'information des citoyens en transformant une liste administrative en un outil de vigilance publique accessible.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Adopté n° CL103

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Supprime la mention nominative de la MIVILUDES pour éviter l'empiètement du législateur sur le pouvoir réglementaire.

Intention : Sanctuariser la compétence législative en déléguant la dénomination de l'organe au Gouvernement, évitant ainsi une inconstitutionnalité par empiètement sur le domaine réglementaire.

Précision Impact 25/100

Détail et débat →

Rejeté n° 54

Mme Sylvie Bonnet (LR) · Article 1er A

Réaffirme la liberté de conscience comme principe fondamental, opposant la protection des valeurs républicaines à la volonté de concision législative.

Intention : Sanctuariser symboliquement la liberté de conscience pour s'assurer qu'elle ne soit pas interprétée de manière restrictive par l'application technique de la loi.

Précision Impact 15/100

Détail et débat →

Rejeté n° 170

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er A

Supprime la mention explicite de la « prévention » pour ne garder que la « lutte contre les dérives sectaires », afin d'éviter une redondance terminologique.

Intention : L'auteur cherche à simplifier le texte en fusionnant la prévention et la lutte sous un seul terme, mais le rejet suggère que le législateur a voulu maintenir la distinction explicite entre l'action répressive (la lutte) et l'action en amont (la prévention) pour garantir que ces deux piliers ne soient pas dilués ou négligés.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° CL104

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL105

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL109

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL56

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL57

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 145

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° 147

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Article 1er BA 6

Adopté n° CL110

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er BA

Étend le dispositif aux conseils intercommunaux de sécurité pour élargir le champ d'action de la prévention.

Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'application du dispositif en incluant les structures de coopération intercommunale, afin de ne pas limiter l'action de la loi aux seules communes isolées.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 166

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er BA

Supprime la mention explicite de la « prévention » pour ne garder que la « lutte contre les dérives sectaires », afin d'éviter les redondances.

Intention : L'auteur cherche à simplifier le texte en fusionnant la prévention et la lutte sous un seul terme, mais le rejet suggère que le législateur a voulu maintenir une distinction sémantique claire entre l'action répressive (la lutte) et l'action d'anticipation (la prévention), refusant ainsi de diluer la visibilité de la mission préventive dans un terme plus global.

Rédactionnel Impact 10/100

Détail et débat →

Rejeté n° 109

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er BA

Uniformise le vocabulaire en utilisant exclusivement le terme « dérives sectaires » pour éviter les imprécisions.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la définition juridique du phénomène pour éviter que le législateur n'utilise des termes plus flous ou subjectifs qui pourraient diluer la lutte contre les dérives sectaires.

Cohérence Impact 10/100

Détail et débat →

Adopté n° CL58

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er BA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence textuelle entre les dispositions de l'article 1er BA et l'article 14 pour éviter toute contradiction juridique.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL21

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er BA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100

Détail et débat →

Rejeté n° 16

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 1er BA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à masquer une volonté de modification de fond sous un vernis de pure correction de forme pour éviter la confrontation politique directe sur le contenu de l'article.

Fond Impact 0/100

Détail et débat →

Article 1er B 4

Adopté n° CL36

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 1er B

Supprime l'aggravation des peines pour abus de faiblesse commis via des supports numériques, opposant répression accrue et priorité à la prévention.

Intention : Freiner l'inflation législative et la sévérité pénale en tentant de déplacer le curseur de la répression vers la prévention sociale.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL78

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 1er B

Aggrave la peine en cas d'usage frauduleux d'un titre ou diplôme pour mieux punir la manipulation sectaire.

Intention : Renforcer la répression des dérives sectaires en sanctionnant plus sévèrement l'utilisation de la crédibilité d'un titre officiel comme outil de manipulation.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL96

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 1er B

Supprime l'avantage fiscal pour les dons versés à des organisations reconnues coupables de dérives sectaires.

Intention : Sanctionner moralement et financièrement les organisations sectaires en privant leurs soutiens de l'incitation fiscale, créant ainsi un désincitatif au financement de ces structures.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL111

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 1er B

Réintègre l'article 1er B dans l'article 1er et étend son champ d'application à une nouvelle incrimination pénale.

Intention : Harmoniser la structure législative pour verrouiller l'application de nouvelles sanctions pénales à une incrimination spécifique, évitant ainsi un vide juridique ou une application sélective.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Article 1er A 4

Rejeté Sénat n° 30

Le Gouvernement · Article 1er A

Supprime le nom de la MIVILUDES et son immunité pénale pour éviter une censure constitutionnelle.

Intention : Sécuriser juridiquement la création de la mission en la rendant compatible avec la Constitution, tout en neutralisant l'immunité du président pour éviter une rupture d'égalité devant la loi.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 10

Mme Mélanie Vogel · Article 1er A

Intègre la lutte contre les dérives sectaires aux missions des conseils locaux de sécurité, pour briser l'isolement des élus face au préfet.

Intention : Institutionnaliser la remontée d'alerte des élus locaux vers l'État pour transformer une gestion administrative de la dérive sectaire en un dispositif de sécurité territoriale coordonné.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 9 rect.

Mme Mélanie Vogel · Article 1er A

Renforce la coopération entre la MIVILUDES et les associations pour améliorer l'accompagnement des victimes.

Intention : Institutionnaliser un relais systématique entre l'État (MIVILUDES) et le tissu associatif pour transformer la lutte contre les dérives sectaires d'une mission de surveillance en une mission de prise en charge des victimes.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 13 rect.

Mme Mélanie Vogel · Article 1er A

Autorise la MIVILUDES à recevoir des informations des préfets, équilibrant son rôle d'animation sans lui donner de pouvoir de commandement.

Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle de la MIVILUDES en faisant d'elle le centre de collecte et de redistribution de l'information, sans pour autant briser la hiérarchie administrative préfectorale.

Cohérence Impact 45/100

Détail et débat →

Article 1er B 1

Rejeté Sénat n° 11

Mme Mélanie Vogel · Article 1er B

Exige la création systématique de groupes de travail départementaux contre les dérives sectaires, entre besoin de pilotage local et liberté d'organisation de l'État.

Intention : Institutionnaliser un contrôle territorial obligatoire pour pallier l'inertie administrative constatée par le passé.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Article 1er (Supprimé) 3

Rejeté Sénat n° 24 rect.

Mme Patricia Schillinger · Article 1er (Supprimé)

Rétablissement d'un nouveau délit de sujétion psychologique ou physique pour mieux réprimer l'emprise sectaire.

Intention : Sanctionner spécifiquement le processus d'assujettissement propre aux dérives sectaires en créant un délit autonome capable de couvrir les atteintes à l'intégrité physique et mentale, au-delà du seul préjudice patrimonial.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 2 rect.

M. Henri Cabanel · Article 1er (Supprimé)

Rétablissement d'un article visant à punir la création d'un état de sujétion, opposant répression ciblée et simplification législative.

Intention : Renforcer l'arsenal répressif contre les dérives sectaires en sanctionnant la phase de manipulation psychologique (création de la sujétion) et non plus seulement l'acte d'abus qui en découle.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 16 rect.

Mme Annick Billon · Article 1er (Supprimé)

Intègre les nouveaux dispositifs de lutte contre les dérives sectaires dans la loi de 2001, entre mise à jour nécessaire et risque de redondance législative.

Intention : Harmoniser le cadre juridique pour offrir une réponse législative unifiée et sans faille face aux dérives sectaires, en protégeant les victimes par un arsenal de lois interconnectées.

Coordination Impact 30/100

Détail et débat →

Article 2 bis 1

Adopté n° CL67

M. Didier Paris (RE) · Article 2 bis

Prorogation du délai de prescription de 6 à 10 ans après la majorité pour les délits de sujétion sur mineurs.

Intention : Accroître la protection juridique des victimes de dérives sectaires ou familiales en neutralisant l'effet de l'emprise sur le déclenchement de l'action publique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Article 2 bis A 6

Rejeté n° 12

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis A

Suppression pure et simple de l'article visant à encadrer les thérapies de conversion, au nom de la prudence procédurale.

Intention : L'auteur cherche à bloquer l'entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur les thérapies de conversion en utilisant un prétexte procédural pour masquer une volonté de suspendre la régulation de ces pratiques.

Fond Impact 90/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL3

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis A

Suppression de l'article sur les thérapies de conversion pour manque d'études préalables, opposant prudence procédurale et urgence de régulation.

Intention : L'auteur cherche à bloquer l'entrée en vigueur de nouvelles restrictions en utilisant un argument de forme (procédure) pour masquer un désaccord de fond sur le contenu de la loi.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° 20

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis A

Suppression pure et simple de l'article visant à encadrer les thérapies de conversion, au nom de la prudence législative.

Intention : L'auteur cherche à bloquer l'entrée en vigueur de nouvelles contraintes législatives sur les thérapies de conversion en invoquant un formalisme procédural pour masquer une volonté de ne pas alourdir le cadre juridique déjà existant.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL37

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 2 bis A

Suppression des peines spécifiques pour sujétion psychique, opposant l'efficacité de la répression pénale à la priorité de l'accompagnement des victimes.

Intention : Désamorcer la volonté de durcissement pénal du texte pour recentrer l'action publique sur l'accompagnement des victimes et l'application du droit existant.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 128

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 2 bis A

Suppression des peines spécifiques pour sujétion psychique afin de privilégier l'usage du droit pénal existant.

Intention : Désamorcer la création d'un nouveau volet répressif pour recentrer l'action publique sur l'efficacité de l'application du droit commun et l'accompagnement des victimes.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 27

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 2 bis A

Suppression des peines spécifiques pour sujétion psychique, opposant l'efficacité de la répression pénale à la nécessité de moyens judiciaires et de prise en charge des victimes.

Intention : Désamorcer la volonté de spécialisation pénale du législateur en privilégiant l'application du droit commun et le renforcement des moyens de soutien aux victimes plutôt que l'augmentation des peines.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Article 2 ter 8

Rejeté n° CL37

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 2 ter

Suppression de l'aggravation des peines pour défaut de déclaration d'enfant, opposant répression pénale et prévention.

Intention : Limiter la sévérité de la réponse pénale pour éviter une inflation des peines jugée inefficace face au phénomène des dérives sectaires.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL22

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 2 ter

Suppression de l'aggravation des peines pour défaut de déclaration d'enfant, opposant répression pénale et prévention.

Intention : Limiter la sévérité de la réponse pénale pour éviter une surenchère jugée inefficace et privilégier des leviers de prévention et d'éducation.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 110

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 2 ter

Supprime l'aggravation des peines pour défaut de déclaration d'enfant, opposant efficacité pénale et prévention sociale.

Intention : Limiter la sévérité de la réponse pénale pour éviter une criminalisation excessive de faits qu'elle juge inefficaces face au problème de l'isolement social.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 17

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 2 ter

Suppression de la circonstance aggravante liée au défaut de déclaration d'enfant, opposant répression pénale et prévention.

Intention : Contrer la sévérité législative en dénonçant une réponse pénale jugée symbolique et disproportionnée face à un enjeu de protection de l'enfance qui nécessite, selon l'auteur, de la prévention plutôt que de la prison.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté n° CL81

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 2 ter

Oblige les plateformes numériques à lutter contre l'abus de faiblesse et la sujétion, entre protection des vulnérables et responsabilité des hébergeurs.

Intention : Renforcer le rôle de sentinelle des plateformes numériques pour prévenir l'emprise psychologique et la manipulation, en alignant leurs obligations de vigilance sur celles déjà existantes pour le harcèlement ou le terrorisme.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 16

Mme Christelle Petex (LR) · Article 2 ter

Durcit les peines d'emprisonnement et d'amende en cas de récidive d'un délit commis sur un même mineur.

Intention : Renforcer la fonction de dissuasion et de punition par une sévérité accrue, en protégeant spécifiquement le mineur contre la répétition des agressions par le même auteur.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° CL118

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 2 ter

Ajuste les peines de 2 à 3 ans d'emprisonnement pour les aligner sur l'échelle légale des peines correctionnelles.

Intention : Régulariser une erreur de droit en élevant le plafond de la peine pour que la circonstance aggravante soit juridiquement applicable sans créer d'incohérence avec le Code pénal.

Correction Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL117

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 2 ter

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Article 2 ter 1

Rejeté Sénat n° 12

Mme Mélanie Vogel · Article 2 ter

Inciter les magistrats à se former aux dérives sectaires pour mieux les détecter, face au risque d'une réponse judiciaire inadaptée.

Intention : Renforcer l'expertise judiciaire sur les mécanismes de manipulation mentale pour éviter que le droit ne soit utilisé comme un outil de protection des dérives sectaires, tout en tentant de transformer une recommandation de commission d'enquête en une directive législative contraignante.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Article 4 A 24

Rejeté n° CL132

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 4 A

Supprime l'obligation pour les sites de bloquer la création de nouveaux comptes par un fraudeur, au nom de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'anonymat et à limiter la surveillance des plateformes, quitte à rendre la peine de bannissement inopérante pour les fraudeurs.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 21

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 4 A

Supprime le « bannissement numérique » pour les délits de médecine ou de commerce frauduleux, dénonçant une sévérité illusoire.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'arsenal répressif du gouvernement en dénonçant une politique de la sévérité qu'il juge inefficace et techniquement défaillante.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL41

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 4 A

Crée des référents formés dans les ministères de l'Économie, du Travail et de la Santé pour élargir le maillage de détection.

Intention : Institutionnaliser une vigilance proactive au sein des administrations de contrôle (fiscal, consommation, travail) pour capter les dérives sectaires là où elles s'exercent techniquement, plutôt que de les traiter uniquement comme des problèmes de troubles à l'ordre public.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL48

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) · Article 4 A

Oblige l'État à créer un répertoire de notices sur les thérapies non conventionnelles pour prévenir les dérives sectaires.

Intention : Imposer une responsabilité proactive de l'État dans la protection des citoyens contre les charlatans et les dérives sectaires en utilisant l'information comme outil de prévention.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL42

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 4 A

Supprime le « bannissement numérique » pour les délits de médecine ou de commerce, opposant sévérité pénale et inefficacité technique.

Intention : L'auteur cherche à empêcher l'institutionnalisation d'une peine de bannissement numérique qu'il juge symbolique et techniquement inopérante, afin de limiter l'extension du pouvoir répressif de l'État sur l'identité numérique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL79

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 4 A

Impose un délai de 3 jours pour bloquer les comptes suspendus et durcit les amendes pour éviter que le coût de l'infraction ne soit inférieur au profit de la publicité.

Intention : Renforcer la coercition sur les plateformes numériques en supprimant l'incitation économique à la négligence, afin de garantir que le blocage des comptes sectaires soit effectif et rapide.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL130

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 4 A

Supprime l'obligation pour les sites de bloquer la création de nouveaux comptes par un condamné, au nom de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'anonymat et à la vie privée en rendant la sanction de bannissement numérique inapplicable, créant une tension entre l'efficacité de la répression et la liberté de navigation.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL27

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 4 A

Supprime le « bannissement numérique » pour les délits de médecine ou de commerce, opposant sévérité pénale et inefficacité technique.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ des peines complémentaires en dénonçant une politique de « sévérité de façade » qui ne traite pas la racine du problème technique.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 116

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 4 A

Supprime le « bannissement numérique » pour les délits de médecine ou de commerce via internet, opposant sévérité pénale et inefficacité technique.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ des peines complémentaires en dénonçant une réponse législative déconnectée des réalités technologiques et privilégiant l'affichage de la sévérité sur l'efficacité réelle.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 47

Mme Louise Morel (DEM) · Article 4 A

Supprime le bannissement des réseaux pour les infractions de santé et de commerce afin de cibler uniquement les crimes de haine.

Intention : Recentrer la peine de bannissement sur sa finalité de protection des personnes (haine/harcèlement) en évitant une inflation de sanctions disproportionnées pour des délits de droit commun.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Adopté n° 55

Mme Louise Morel (DEM) · Article 4 A

Supprime le bannissement des réseaux pour les infractions de santé et de consommation afin de cibler l'outil sur le cyber-harcèlement.

Intention : Recentrer la peine de bannissement sur sa fonction de protection des victimes de violences numériques en évitant une inflation de sanctions disproportionnées ou inapplicables.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL129

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 4 A

Supprime l'obligation pour les sites web d'empêcher la recréation de comptes par un condamné, opposant sécurité publique et droit à l'anonymat.

Intention : Verrouiller l'efficacité de la peine de bannissement numérique en acceptant le risque de surveillance nécessaire pour identifier les récidivistes, au détriment du droit à l'anonymat.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL131

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 4 A

Supprime l'obligation pour les sites de bloquer la création de nouveaux comptes par un condamné, opposant sécurité numérique et respect de la vie privée.

Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'anonymat et la vie privée en empêchant la création d'un précédent juridique qui contraindrait les plateformes à un traçage intrusif des utilisateurs.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL94

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 4 A

Supprime l'obligation pour les sites web d'empêcher la recréation de comptes par un condamné, opposant sécurité publique et droit à l'anonymat.

Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'anonymat et à la vie privée en empêchant l'instauration d'une surveillance technique disproportionnée, tandis que le maintien de la mesure révèle une volonté législative de rendre la sanction de bannissement réellement effective, quitte à créer une tension avec les libertés numériques.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL43

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 4 A

Augmente le montant de l'amende pour l'exercice illégal de la médecine en ligne afin de frapper plus fort les réseaux sectaires.

Intention : Renforcer l'efficacité dissuasive de la loi en transformant la sanction financière d'une simple amende en un véritable outil de démantèlement économique des réseaux sectaires opérant sur internet.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 17 (Rect)

Mme Christelle Petex (LR) · Article 4 A

Durcit les peines d'emprisonnement et d'amende pour l'exercice illégal des professions médicales, entre sécurité sanitaire et sévérité pénale.

Intention : Renforcer la dissuasion pénale en érigeant l'exercice illégal de la médecine en délit de haute gravité pour verrouiller l'accès aux professions réglementées.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 115

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 4 A

Crée des référents formés dans les ministères de l'Économie, du Travail et de la Santé pour détecter les dérives sectaires.

Intention : Institutionnaliser une veille administrative spécialisée pour capter les dérives sectaires là où elles s'exercent (fraude, santé, travail), plutôt que de limiter la lutte aux seuls secteurs de l'éducation et de la sécurité.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Adopté n° 85

Mme Louise Morel (DEM) · Article 4 A

Exclut les kinés, pédicures et infirmiers de la peine de bannissement pour exercice illégal de la médecine en ligne.

Intention : Réduire la portée répressive de la loi en protégeant certaines professions paramédicales d'une sanction d'exclusion numérique disproportionnée.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Rejeté n° 78

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 4 A

Augmente le montant de l'amende pour l'exercice illégal de la médecine en ligne afin de frapper plus fort les réseaux sectaires.

Intention : Renforcer la fonction dissuasive et punitive de la loi en adaptant la sanction financière à la puissance économique des réseaux sectaires.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Adopté n° CL100

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4 A

Harmonise la rédaction de la suspension des comptes en ligne pour éviter les erreurs d'application face à la loi numérique.

Intention : Assurer la sécurité juridique de la sanction en alignant la terminologie de la peine de suspension sur celle de la législation sur l'espace numérique, évitant ainsi une paralysie de l'exécution par les juges.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL101

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4 A

Harmonise la rédaction de la suspension des comptes en ligne pour éviter les blocages juridiques lors de l'application.

Intention : Sécuriser l'efficacité de la sanction numérique en alignant la terminologie sur la loi SREN pour éviter que des incohérences rédactionnelles ne paralysent l'exécution de la peine.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL122

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4 A

Harmonise la rédaction de la suspension d'accès aux plateformes pour éviter des erreurs d'application technique.

Intention : Sécuriser l'efficacité de la sanction en alignant la terminologie de la suspension de compte sur celle de la loi visant à réguler l'espace numérique, évitant ainsi toute faille juridique lors de l'exécution de la peine.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° CL123

Mme Brigitte Liso (RE) · Article 4 A

Harmonise la rédaction de la suspension des comptes en ligne pour éviter les blocages juridiques lors de l'application.

Intention : Sécuriser l'efficacité de la sanction en supprimant les divergences de formulation entre les textes, évitant ainsi que des erreurs de rédaction ne permettent aux fraudeurs d'échapper à la suspension de leurs comptes.

Cohérence Impact 15/100

Détail et débat →

Adopté n° 86

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4 A

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à rectifier une erreur de rédaction pour garantir la sécurité juridique du texte sans en modifier la substance.

Correction Impact 0/100

Détail et débat →

Article 4 A 2

Adopté Sénat n° 6 rect.

Mme Dominique Vérien · Article 4 A

Élargit la circonstance aggravante numérique à l'exercice illégal de la pharmacie et de la biologie, entre protection de la santé publique et durcissement de la répression en ligne.

Intention : Renforcer la protection des consommateurs contre les dérives sectaires et sanitaires en ligne en dotant les autorités de moyens de neutralisation numérique (bannissement) et de sanctions dissuasives pour les nouveaux acteurs de la vente de produits de santé non réglementés.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 14 rect.

M. Bruno Belin · Article 4 A

Aggrave les peines d'exercice illégal de la pharmacie et de la biologie via le numérique et introduit un bannissement numérique.

Intention : Renforcer la répression des pratiques de santé illégales en utilisant le numérique comme circonstance aggravante pour contrer l'effet de masse des dérives en ligne.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Article 4 (Supprimé) 2

Rejeté Sénat n° 23

Le Gouvernement · Article 4 (Supprimé)

Réintroduction d'un délit visant les discours de santé dangereux en ligne, entre protection sanitaire et liberté d'expression.

Intention : Créer un outil pénal spécifique pour criminaliser la désinformation médicale de masse, en verrouillant le champ d'application par des critères techniques pour éviter de sanctionner la simple critique scientifique.

Fond Impact 85/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 1 rect.

M. Henri Cabanel · Article 4 (Supprimé)

Réintroduction de l'article 4 pour cibler les recommandations individuelles de santé, face au risque d'atteinte aux libertés.

Intention : Sanctionner spécifiquement l'influence directe et personnalisée des acteurs de la santé alternative pour pallier l'impuissance face aux réseaux sociaux, tout en tentant de contourner l'obstacle de l'inconstitutionnalité par une restriction du champ d'application.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Article 6 bis 10

Rejeté n° CL12

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 6 bis

Supprime l'immunité du médecin qui signale une emprise, pour éviter que la peur du procès ne brise la confiance patient-soignant.

Intention : Protéger le sanctuaire de la relation de soin en empêchant que le signalement judiciaire ne devienne un obstacle à la parole de la victime.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL38

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 6 bis

Suppression de l'article 6 bis pour protéger l'intégrité du secret médical face à de nouvelles exceptions prévues par la loi.

Intention : Verrouiller le secret médical en refusant toute extension de ses exceptions, afin de sanctuariser la relation de confiance médecin-patient contre les impératifs de l'enquête ou de la procédure.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 129

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 6 bis

Suppression de l'article 6 bis pour protéger l'étanchéité du secret médical face aux nouvelles exceptions prévues.

Intention : Verrouiller le secret médical en refusant toute nouvelle exception légale, au risque de limiter les capacités d'enquête ou de protection de l'État.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 173

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 6 bis

Supprime l'immunité du médecin signalant une emprise, pour éviter de briser la confiance patient-soignant.

Intention : Protéger le secret médical et la relation thérapeutique en empêchant que le signalement pénal ne devienne un obstacle à la parole des victimes vulnérables.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 28

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) · Article 6 bis

Suppression de l'article 6 bis pour protéger l'intégrité du secret médical face aux nouvelles exceptions prévues.

Intention : Verrouiller le secret médical en refusant toute nouvelle dérogation, afin de préserver la confiance patient-médecin contre les impératifs de l'enquête ou de la sécurité publique.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° 80

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 6 bis

Supprime l'immunité du médecin qui signale une emprise, pour éviter que la peur du procès ne brise la confiance patient-soignant.

Intention : Protéger le patient en garantissant que le secret médical reste un espace de sécurité absolue, afin d'éviter que la crainte d'une procédure pénale ne dissuade les victimes d'emprise de parler à leur médecin.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL13

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 6 bis

Remplace l'appréciation subjective du soignant par l'existence d'une mesure de protection juridique pour lever le secret professionnel.

Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement le soignant et à limiter son pouvoir d'arbitrage en verrouillant la levée du secret à des situations de protection juridique préexistantes, tandis que le rejet confirme la volonté de privilégier la protection de la personne vulnérable par une approche clinique plutôt que purement administrative.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 81

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 6 bis

Exige des preuves tangibles pour lever le secret médical, opposant la protection du patient à la sécurité du médecin.

Intention : Renforcer le verrou du secret médical en imposant un standard de preuve matériel pour protéger le praticien de poursuites déontologiques et limiter l'intrusion dans la vie privée.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° 82

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 6 bis

Substitue l'existence d'une mesure de protection juridique à l'appréciation du professionnel pour définir la vulnérabilité.

Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire des professionnels de santé en verrouillant les conditions de levée du secret professionnel à des cadres juridiques rigides, protégeant ainsi l'autonomie des individus non protégés par la loi.

Fond Impact 65/100

Détail et débat →

Rejeté n° CL14

M. Thomas Ménagé (RN) · Article 6 bis

Exige des preuves tangibles plutôt qu'une simple estimation pour lever le secret médical face à une sujétion.

Intention : Renforcer la protection du secret médical et la sécurité juridique du praticien en limitant la levée du secret aux cas où la sujétion et l'altération de la santé sont matériellement démontrables.

Fond Impact 55/100

Détail et débat →

Article 7 (Supprimé) 1

Adopté Sénat n° 22 rect.

Le Gouvernement · Article 7 (Supprimé)

Rétablissement de l'article 7 pour assurer l'application des mesures de lutte contre les dérives sectaires en outre-mer.

Intention : Garantir l'effectivité territoriale de la loi en neutralisant l'obstacle juridique de la spécialité législative pour protéger les victimes en outre-mer.

Cohérence Impact 25/100

Détail et débat →

Chapitre Ier A 2

Adopté n° CL102

Mme Brigitte Liso (RE) · Chapitre Ier A

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

Adopté n° CL51

Mme Brigitte Liso (RE) · Chapitre Ier A

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Harmoniser la structure du texte pour assurer la cohérence juridique suite aux modifications validées en séance.

Coordination Impact 0/100

Détail et débat →

visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, 1

Adopté n° CL127

Mme Brigitte Liso (RE) · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires,

Modifie le titre de la loi pour inclure l'accompagnement des victimes, au-delà de la seule répression des dérives.

Intention : Élargir le champ symbolique de la loi pour passer d'une logique de police des dérives à une logique de protection et de soutien des victimes.

Rédactionnel Impact 10/100

Détail et débat →

visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, 1

Rejeté n° CL40

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes,

Supprime la mention de l'accompagnement des victimes dans le titre pour refléter la réalité purement pénale du texte.

Intention : Dénoncer le caractère symbolique de la loi en refusant de valider un titre qui promet un accompagnement des victimes que le texte ne finance pas réellement.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes 3

Rejeté n° 133

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Modifie le titre pour supprimer la mention de l'accompagnement des victimes, dénonçant une promesse sans moyens.

Intention : Dénoncer l'hypocrisie d'un texte qui affiche une volonté de soutien aux victimes tout en ne prévoyant que des mesures répressives.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° 29

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Modifie le titre pour supprimer la mention de l'accompagnement des victimes, dénonçant une promesse sans moyens.

Intention : Dénoncer le caractère purement symbolique de la loi en refusant de valider un titre qui promet un accompagnement que le texte ne finance pas.

Fond Impact 40/100

Détail et débat →

Rejeté n° 33

Mme Béatrice Descamps (LIOT) · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Ajoute la « désinformation en santé » au titre de la loi pour refléter son contenu, face au risque de dilution du sujet.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la lutte contre la désinformation sanitaire en lui donnant une visibilité politique et symbolique dans l'intitulé même de la loi, tandis que le rejet indique une volonté de ne pas dénaturer l'objet premier du texte (la lutte contre les sectes) par un glissement vers la régulation de l'information.

Fond Impact 30/100

Détail et débat →

Chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales 2

Adopté Sénat n° COM-13

Commission des lois · Chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales

Consacre la MIVILUDES dans la loi et protège son président et ses informateurs contre les poursuites abusives.

Intention : Institutionnaliser la MIVILUDES pour la rendre pérenne et juridiquement protégée, afin de garantir l'indépendance de son expertise et la sécurité des signalements.

Fond Impact 75/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-12

Commission des lois · Chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales

Réorganise le texte pour isoler les pouvoirs de la MIVILUDES dans un chapitre dédié, structurant ainsi son rôle central.

Intention : Consacrer l'autorité institutionnelle de la MIVILUDES en lui offrant un cadre juridique propre, transformant une mesure de procédure en un pilier structurel de la lutte contre les dérives sectaires.

Cohérence Impact 30/100

Détail et débat →

Intitulé du projet de loi 2

Rejeté Sénat n° COM-3 rect.

M. Christian Bilhac · Intitulé du projet de loi

Élargit l'intitulé de la loi pour y inclure la lutte contre la désinformation sanitaire, face à un périmètre jugé trop étroit.

Intention : Sanctuariser la lutte contre les fake news médicales comme un pilier de la loi pour éviter toute interprétation restrictive de son champ d'action.

Fond Impact 45/100

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-4 rect.

M. Henri Cabanel · Intitulé du projet de loi

Modifie l'intitulé du projet de loi pour intégrer les recommandations du Conseil d'État.

Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement le texte dès son en-tête en alignant la terminologie législative sur l'expertise du Conseil d'État, évitant ainsi une fragilité potentielle lors d'un contrôle de constitutionnalité ou de légalité.

Correction Impact 5/100

Détail et débat →

Hors article 2

Adopté Sénat n° 5

Commission des lois

Bloque l'examen du texte car l'équilibre entre liberté d'expression et protection de la santé est jugé rompu.

Intention : Empêcher l'adoption d'une loi jugée dangereuse pour les libertés publiques en utilisant l'obstruction procédurale pour protéger le droit à l'expression et l'autonomie médicale face à une répression perçue comme disproportionnée.

Fond Impact 100/100

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-5

Commission des lois

Bloque l'adoption du texte pour éviter un déséquilibre entre protection de la santé et libertés fondamentales.

Intention : Verrouiller le texte pour empêcher l'adoption d'un dispositif pénal jugé soit inopérant, soit liberticide, en privilégiant la protection des libertés individuelles sur l'extension des incriminations de santé publique.

Fond Impact 95/100

Détail et débat →