Amendement n° 28
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 bis pour protéger l'intégrité du secret médical face aux nouvelles exceptions prévues.
Intention : Verrouiller le secret médical en refusant toute nouvelle dérogation, afin de préserver la confiance patient-médecin contre les impératifs de l'enquête ou de la sécurité publique.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 6 bis, arguant que les mécanismes de protection des victimes de sujétion psychique déjà existants dans le Code pénal suffisent. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de créer une exception supplémentaire au secret médical, considérant que le cadre juridique actuel est insuffisant pour répondre aux enjeux spécifiques du projet de loi. Cela marque une volonté de la majorité de privilégier l'efficacité de la nouvelle mesure (probablement de signalement ou de transmission d'informations) au détriment de la protection absolue de la confidentialité médicale.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 6 bis du présent projet de loi.
Le code pénal prévoit en son article 226-13 une disposition connue du grand public sous le nom de ""secret médical"". Également renforcé par le code de la santé publique à ses articles R.4127-1 à R.4127-31, celui-ci interdit à tout médecin de divulguer des informations sur leurs patients auxquels ils auraient eu accès dans l'exercice de leurs fonctions. Mais le secret médical est un droit opposable aux patients au titre des articles L.1110-1 à L.1110-13. Si l'article 2226-14 prévoit des exceptions, il ne nous apparait pas opportun de maintenir la présente. En effet, l'article 2226-14 prévoit l'arsenal nécessaire pour venir en aide aux personnes victimes de sujétion psychologique ou psychique, et l'affaiblissement du secret médical ne nous parait pas nécessaire en l'espèce. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).