Amendement n° 159
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3, ».
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Supprime l'avantage fiscal pour les dons aux organismes reconnus coupables de dérives sectaires.
Intention : Sanctionner financièrement les dérives sectaires en retirant le soutien de l'État via le levier fiscal, afin de neutraliser leur capacité de financement.
L'amendement vise à aligner la fiscalité sur la sanction morale et juridique des dérives sectaires. En supprimant l'incitation fiscale (réduction d'impôt) pour ces organismes, le législateur ne se contente plus de condamner les pratiques, il en tarit le financement. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de cohérence entre la protection des citoyens contre les sectes et le régime de soutien de l'État aux associations : l'État ne doit pas subventionner, même indirectement, des entités dont les pratiques sont jugées dangereuses pour la liberté de conscience.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons, legs ou versements réalisés au profit d’un organisme reconnu coupable de dérives sectaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).