Amendement n° CL129
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les sites web d'empêcher la recréation de comptes par un condamné, opposant sécurité publique et droit à l'anonymat.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la peine de bannissement numérique en acceptant le risque de surveillance nécessaire pour identifier les récidivistes, au détriment du droit à l'anonymat.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de suivi technique jugée inapplicable et liberticide. En proposant de supprimer l'obligation pour les plateformes d'empêcher la création de nouveaux comptes par un individu condamné pour exercice illégal de la médecine, l'auteur cherche à limiter l'extension de la responsabilité des hébergeurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (l'impossibilité pour le délinquant de récidiver via de nouveaux comptes) sur la protection de l'anonymat numérique et la complexité technique de la mise en œuvre.
Exposé sommaire
Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par ce sous-amendement de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).