Amendement n° 47
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 »
les mots :
« La peine est portée à 10 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition pénale pour éviter les doublons et protéger la liberté de recherche scientifique.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ pénal pour éviter de criminaliser l'évolution des pratiques médicales et la recherche scientifique.
L'amendement visait à écarter une nouvelle incrimination en arguant que le Code de la santé publique et le Code pénal sanctionnent déjà l'exercice illégal de la médecine et la mise en danger d'autrui. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de créer une nouvelle base légale spécifique, refusant de se contenter des textes existants. Cela révèle une volonté de renforcer la sévérité ou la spécificité de la répression, quitte à faire peser un risque de rigidité sur l'évolution des connaissances médicales, contrairement à l'argument de l'auteur sur la protection de la recherche.
Exposé sommaire
Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal.
Dans sa rédaction proposée, cette disposition porterait gravement préjudice à la liberté scientifique. Les connaissances médicales ne peuvent être figées sans menacer l’évolution de la recherche dont elles sont justement issues. Rappelons que, sans la possibilité de réactualiser ces connaissances, les effets néfastes du Médiator ou du Levothyrox n’auraient pu être mis en lumière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).