Amendement n° CL32
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une mission de sensibilisation de la Miviludes auprès des organismes de formation pour prévenir les dérives sectaires.
Intention : Institutionnaliser la prévention des dérives sectaires dans le secteur de la formation professionnelle en imposant une mission d'information proactive de la Miviludes auprès des organismes de gestion.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle de prévention de la Miviludes dans le secteur de la formation professionnelle. En proposant d'étendre ses missions de sensibilisation aux organismes de gestion de ces formations, l'auteur cherchait à transformer une activité de vigilance (souvent réactive) en une mission de prévention proactive et structurelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le périmètre de la Miviludes tel qu'il est défini, refusant d'élargir ses compétences légales pour en faire un acteur de l'accompagnement et de l'information des acteurs de la formation.
Exposé sommaire
"Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information à la nouvelle administration auprès des organismes de formation professionnelle.
Le développement de la formation professionnelle s'avère être un vivier dans lequel se développe des formations proches des dérives sectaires, notamment en matière de santé.
La Miviludes dispose déjà d'un pôle ""économie-travail-formation professionnelle"" et un rapport de l'École des hautes études en santé publique de 2019 loue le travail de prévention et vigilance de la Miviludes sur les questions de formation auprès des personnels de santé.
Nous souhaitons d'une part inscrire dans la loi ce rôle essentiel de sensibilisation sur la formation professionnel, et d'autre part de cibler aussi les organismes de gestion des formations professionnelles. Ce sont en effet les premiers acteurs qui doivent être sensibilisés"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).