Amendement n° 89
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou de l’éducation ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les organismes privés d'éducation à nouer des partenariats avec la Milviludes, face au risque de cloisonnement des acteurs.
Intention : L'auteur cherche à briser l'exclusivité des acteurs publics ou de santé pour intégrer le secteur éducatif privé dans le dispositif de vigilance, afin d'éviter des zones d'ombre dans la détection des dérives.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'action de la Milviludes en incluant les acteurs privés du secteur éducatif. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les sphères d'intervention ou de limiter l'influence de ces organismes privés dans le dispositif de lutte contre les dérives sectaires. Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension entre la nécessité d'une approche transversale (incluant l'éducation privée) et la volonté de garder un contrôle institutionnel sur les partenariats de l'État.
Exposé sommaire
Les acteurs de la santé sont essentiels dans la lutte contre les dérives sectaires, mais il faut aussi que les organismes privés intervenant dans le domaine de l'éducation puisse nouer des partenariats avec la Milviludes. C'est l'objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).