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Amendement n° COM-12 Sénat

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Adopté Commission des lois Chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales Déposé le 11/12/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre I^er A : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans la lutte contre les dérives sectaires

Ce que ça change · analyse IA

Réorganise le texte pour isoler les pouvoirs de la MIVILUDES dans un chapitre dédié, structurant ainsi son rôle central.

Intention : Consacrer l'autorité institutionnelle de la MIVILUDES en lui offrant un cadre juridique propre, transformant une mesure de procédure en un pilier structurel de la lutte contre les dérives sectaires.

Cohérence Impact 30/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement propose d'insérer l’article 1^er A dans un nouveau chapitre consacrant les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans la lutte contre les dérives sectaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.