Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
après les mots :
la provocation
insérer les mots :
, résultant d'une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée,
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Limite la répression aux injonctions individuelles pour protéger la liberté de débat face aux discours généraux.
Intention : Verrouiller la liberté d'expression et le débat scientifique en empêchant que des propos généraux sur la santé ne soient qualifiés de provocation sectaire.
L'amendement visait à créer une frontière étanche entre la dérive sectaire (ciblée sur un individu) et la liberté d'expression (discours général sur les réseaux sociaux). En proposant de ne réprimer que la provocation adressée individuellement, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne devienne un outil de censure des débats scientifiques ou des opinions de santé publique exprimées de manière globale. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une portée plus large, acceptant le risque de criminaliser des discours généraux pour mieux lutter contre l'influence des 'gourous' numériques.
Objet
L'article 4 de ce projet de loi prévoit de réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elle expose la personne visée à un risque grave pour sa santé.
Ce dispositif répond à une des transformations qu’ont connues les mouvements sectaires au cours de ces dernières années et notamment suite à la crise sanitaire. En effet, nous observons la multiplication de petites structures et l’émergence de « gourous » dans le domaine de la santé et du bien-être qui, le plus souvent, propagent leur influence en recommandant des pratiques ou des comportements, souvent gravement dommageables pour les personnes, sur les réseaux sociaux.
La récente mise en examen du youtubeur Thierry Casasnovas, naturopathe autoproclamé et promoteur controversé du jeûne et du crudivorisme, l'illustre très bien.
Toutefois, le dispositif proposé trouve aussi ses limites comme l'a montré le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. En effet, il estime que "lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social (...) il convient de garantir un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte".
Aussi, l'objet de cet amendement est de circonscrire le dispositif proposé au seul cas ou la provocation résulterait d'une recommandation, d'une consultation ou d'une injonction individuellement adressée, et non d’un discours général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.