Amendement n° 100
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le président de la mission établit et publie un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et présenté au Parlement. »
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Impose la présentation du rapport annuel de la Miviludes au Parlement pour renforcer le contrôle démocratique.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la lutte contre les dérives sectaires en transformant une mission technique en une mission de transparence politique.
L'amendement visait à transformer une mission de vigilance (la Miviludes) en un organe soumis à une obligation de reddition de comptes devant le pouvoir législatif. En proposant ce mécanisme, l'auteur cherchait à sortir la Miviludes d'une sphère purement administrative pour l'inscrire dans un processus de contrôle parlementaire systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la Miviludes comme une instance technique et exécutive, sans lui créer de lien de dépendance ou de devoir de transparence directe envers les parlementaires, préservant ainsi l'autonomie de l'agence vis-à-vis du contrôle politique direct.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives secatires (Miviludes) soit présenté au Parlement.
S'il apparaît opportun d'ancrer la Miviludes dans la loi pour la conforter dans ses missions, nous considérons que le renforcement de cette mission peut aller plus loin, notamment en permettant à la représentation nationale de bénéficier d'une présentation de son activité annuellement. Il s'agit là d'une question de transparence et de sensibilisation des parlementaires à des politiques publiques souvent méconnues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).