Amendement n° CL54
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après le mot :
« sectaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour la MIVILUDES de traiter le financement des sectes pour la confier à des services spécialisés.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action de la MIVILUDES pour éviter qu'elle ne devienne un organe de lutte contre la criminalité financière, mission qu'elle n'a ni les moyens ni l'expertise de mener.
L'amendement vise à restaurer une séparation des compétences entre la mission de veille/prévention de la MIVILUDES et la mission de lutte contre le blanchiment et le financement occulte. En rejetant l'extension de compétences voulue par l'Assemblée, l'auteur cherche à éviter un éparpillement des moyens de l'État et à prévenir une inefficacité opérationnelle. Le débat révèle une tension entre une volonté politique de donner plus de pouvoirs de surveillance à la MIVILUDES et une nécessité pragmatique de maintenir l'expertise financière au sein d'organismes comme TRACFIN.
Exposé sommaire
L’Assemblée, en séance et malgré les avis défavorables de la Commission et du Gouvernement, a souhaité inclure parmi les compétences de la MIVILUDES en matière d’échange d’informations entre administrations la question du financement des mouvements sectaires.
Si cette préoccupation est légitime, les modalités de financement des mouvements sectaires ne relèvent pas de la compétence de la MIVILUDES, qui ne dispose au demeurant pas des moyens pour traiter ces questions. Celles-ci relèvent d’administrations spécialisées et équipées à cette fin, en particulier TRACFIN.
Cet amendement propose donc de supprimer cet ajout, afin de garantir que les enjeux de financement des mouvements sectaires soient bien appréhendés par les services dédiés à ces sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).