Amendement n° CL73
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration d'une circonstance aggravante liée à la sujétion physique ou psychologique pour renforcer la répression des dérives sectaires.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif en sanctuarisant la protection contre l'emprise mentale, afin de criminaliser plus lourdement les comportements exploitant la vulnérabilité des victimes.
L'adoption de cet amendement marque une volonté de durcir la réponse pénale face aux mécanismes d'emprise. En rétablissant l'article supprimé par le Sénat, la Commission réaffirme que la violence sectaire ne réside pas seulement dans l'acte matériel, mais dans l'exploitation de la vulnérabilité psychologique de la victime. Le rejet initial par le Sénat suggérait une volonté de limiter l'extension des circonstances aggravantes, tandis que son rétablissement ici confirme l'intention du législateur de traiter la sujétion comme un facteur de gravité autonome et spécifique.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’article 2 du projet de loi, supprimé par le Sénat.
Rappelons que cet article prévoit une nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, les actes de tortures et de barbarie, les violences aux personnes et les escroqueries.
Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et les réprimer plus efficacement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).